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Loi relative aux réseaux consulaires

Avec la loi du 23 juillet 2010, la régionalisation des chambres de commerce et des chambres de métiers s’accentue. Ce sont les chambres régionales qui assument les principales missions. Ainsi, elles sont chargées de définir la stratégie applicable. Par ailleurs, les termes « chambres de commerce et d’industrie de région » et « chambres de métiers et d’artisanat de région » sont ainsi consacrés.

Consultez le texte sur le site de Légifrance.

Majoration de 25 % des bénéfices pour les professionnels : l’avis du Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréés.

Pour rejeter ce grief et déclarer la majoration de 25 % conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que les organismes de gestion agréés ont été institués […]

Billet de congé annuel SNCF

Les salariés et assimilés peuvent bénéficier une fois par an d’une réduction sur leur billet SNCF à l’occasion de leurs congés. Cette remise de 25 % peut être portée à 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques vacances. La famille bénéficie des mêmes avantages que l’intéressé, à condition qu’ils habitent sous son toit et qu’ils effectuent le même trajet que lui. Avant de faire éditer son billet, le salarié doit faire remplir un […]

Hôtels, cafés, restaurants : mise en place d’une prime TVAHCR_primeTVA

Un avenant à la convention collective des hôtels-cafés-restaurants a introduit une prime TVA à destination des salariés en contrepartie de la baisse de la TVA sur les activités de restauration. Le premier versement doit avoir lieu à l’échéance de la paye de juillet 2010.

Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite d’un plafond annuel de 500 € (qui varie selon les établissements) pour un salarié à temps complet. Pour le […]