Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréés.
Pour rejeter ce grief et déclarer la majoration de 25 % conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que les organismes de gestion agréés ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale.
Par ailleurs, le législateur a pu, en contrepartie, encourager l’adhésion à un tel organisme par l’octroi d’avantages fiscaux. Ainsi avant le 1er janvier 2006, les adhérents bénéficiaient d’un abattement correspondant à 20 % du bénéfice imposable. Depuis cette date ce sont les non-adhérents qui sont concernés par une majoration de 25 % de la base d’imposition. Ainsi, comme dans le régime antérieur, la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.