Nouveaux seuils de paiement en espècesPour en savoir plus

Nouveaux seuils de paiement en espèces

Le code monétaire et financier précise que le paiement en espèces est limité à certains montants. La législation argentvient d’être revue (art. D. 112-3 nouveau) et le principe n’est désormais autorisé que pour une dette jusqu’à 3000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce montant est fixé à 15000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

A noter : ne sont pas concernés par ces seuils les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.