La déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, ces derniers bénéficient à compter de 2021 d’une simplification de leurs démarches administratives. Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus. Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée Jusqu’à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, une sur le champ social via le site net-entreprises.fr, et la seconde sur le champ fiscal via le site impots.gouv.fr. À compter […]
Plans d’apurement et remises de cotisations : les précisions attendues Afin d’aider les TPE/PME et les indépendants à régler leurs cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, les pouvoirs publics ont mis en place des plans d’apurement de la dette « Covid » et des remises partielles. Un récent décret en précise les modalités et les conditions d’éligibilité. Les plans peuvent porter sur les dettes de 2020 et 2021 Tous les employeurs et indépendants redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA) au 31 décembre […]
Plan de relance : les aides exceptionnelles pour l’embauche des jeunes Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d’alternance. L’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans Destinée à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, cette nouvelle aide a pour objectif de faciliter l’embauche des jeunes tout en stimulant l’activité des entreprises bénéficiaires. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur […]
Report du DIF vers le CPF : prolongation des délais pour transférer les heures Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis 2015 en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). Transférer les heures du DIF avant fin juin Les salariés en poste avant le 31 décembre 2014 disposent peut être encore de droits à la formation au titre de leur ancien DIF. Pour ne pas perdre le bénéfice de ces heures, il importe donc de les transférer vers le CPF. Concrètement, pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur […]
Fonds de solidarité : quels changements pour l’aide du mois d’avril 2021 ? Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19. Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Le principal changement étant que l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021). Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de […]