L’installation d’enseignes commerciales Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Aussi, l’installation d’enseignes commerciales requiert une autorisation préalable dans certains cas. La forme et l’emplacement L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de […]
L’abandon de poste Il n’existe pas de définition légale de l’abandon de poste. Il est cependant considéré que l’abandon de poste est caractérisé par des absences injustifiées et répétées au travail. L’absence n’est par conséquent ni autorisée, ni justifiée. Les incidences pour le salarié Le salaire étant la contrepartie du travail fourni par le salarié, l’absence injustifiée, qui suit l’abandon de poste, entraîne nécessairement la suspension de la rémunération et sa perte définitive pour la période d’absence. Un salarié qui cesse soudainement de […]
Les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail L’employeur est tenu d’organiser un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades. L’organisation du secourisme au travail passe par l’élaboration d’un dispositif d’alerte efficace et la mise en œuvre de moyens humains. La mise à disposition de matériel de premier secours L’employeur a l’obligation d’équiper l’entreprise en matériel de premiers secours. Ce kit de premier secours est adapté aux risques pouvant exister dans l’entreprise. Lave-œil par exemple en cas d’utilisation de produits chimiques, kit […]
Le paiement en espèces Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni techniquement possible pour un commerçant. Voici un rappel des règles applicables en la matière. Le cadre règlementaire Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas […]
Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les entreprises À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises devront être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sous peine de sanctions. La nouvelle législation vise à établir des règles claires et unifiées pour que les individus puissent mieux contrôler les données qui les concernent. Les obligations visent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du moment où elles collectent, traitent, gèrent et utilisent des données à […]