Congés payés, RTT, CDD : des dispositions temporaires exceptionnelles Afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, certaines dispositions temporaires exceptionnelles mise en place depuis quelques mois sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Les congés et RTT Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut, de manière exceptionnelle, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables. Cette limite, initialement fixée à 6 jours, a été portée à […]
Quelles entreprises sont soumises au PASS SANITAIRE ? Les entreprises : loisirs, musée, cinéma, restauration commerciale, débits de boissons (sauf restauration collective – vente à emporter – restauration professionnelle routière et ferroviaire), foires, séminaires, grands magasins et centres commerciaux au-delà d’une certaine taille, salons professionnels, services et établissements de santé pour les accompagnants sauf cas d’urgence. Sont de même soumis au PASS SANITAIRE : les déplacements de longue distance en transport collectif. Toute personne souhaitant entrer dans l’un de ces lieux, ou effectuer un déplacement, doit disposer d’un […]
Les droits et obligations du chef d’entreprise lors de l’arrêt de travail d’un salarié L’employeur a des obligations mais dispose aussi de droits lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail Le salarié doit transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Dès réception de l’arrêt, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à l’Assurance maladie pour l’avertir de la situation. Elle permet à […]
Les obligations liées au registre unique du personnel Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Une obligation pour l’employeur Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatif et les particuliers employeurs. L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du 1er salarié et constitue une obligation pour l’employeur. Il est […]
La déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, ces derniers bénéficient à compter de 2021 d’une simplification de leurs démarches administratives. Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus. Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée Jusqu’à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, une sur le champ social via le site net-entreprises.fr, et la seconde sur le champ fiscal via le site impots.gouv.fr. À compter […]