Cette évolution est liée à la fusion, au 1er janvier 2013, des régimes complémentaires d’assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants.
Les modalités de calcul restent inchangées : son montant ne pourra être inférieur à celui qui serait dû au titre d’un revenu égal à 200 fois le SMIC horaire.
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité dans les régimes artisans et commerçants sera exonéré du paiement de toute cotisation d’assurance vieillesse complémentaire.
L’assuré pouvant apporter la preuve qu’il n’a pu poursuivre son activité pour un motif indépendant de sa volonté et étranger à la nature même de sa profession (santé, appel ou rappel sous les drapeaux, sinistre) sera -comme actuellement- dispensé du paiement d’un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d’exercice d’au moins 90 jours consécutifs.
Une cotisation qui augmente à hauteur de 7 à 8% du revenu d’activité
A compter du 1er janvier 2013, le taux de la cotisation annuelle obligatoire de retraite complémentaire sera fixé à 7% pour la part de revenu n’excédant pas un plafond revalorisé chaque année et 8 % du revenu d’activité excédant le seuil précédent dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’appel des cotisations.
Actuellement les artisans sont redevables d’une cotisation égale à 7,2% du revenu dans la limite d’un plafond fixé à 35 876 € et à 7,6% du revenu excédant ce plafond dans la limite de 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Pour les commerçants, la cotisation est fixée à 6,5 % du revenu d’activité dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Concernant 2013, le montant du plafond sera égal au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année. Pour les années suivantes, ce montant sera indexé sur la dernière valeur du revenu de référence (dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions d’assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés).
Pour les aides familiaux des artisans, la cotisation annuelle sera, comme à ce jour, assise sur un revenu égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d’entreprise si celui-ci est inférieur.
Pour des montants de pensions unifiés
Au 1er janvier 2013, le nouveau règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse commun aux artisans, industriels et commerçants s’appliquera. Ainsi, le montant de la pension de retraite sera égal au nombre de points acquis dans le régime, multiplié par les valeurs de service de ces points. Les points acquis antérieurement seront donc repris par ce nouveau régime.
La pension sera liquidée sans abattement à partir de l’âge légal de la retraite et de la première liquidation à taux plein de la retraite de base servie par le RSI ou bien de l’âge fixé pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite dans les conditions pour y ouvrir droit.
Le droit à pension de réversion sera quant à lui ouvert -sous conditions- au conjoint -marié ou divorcé de l’assuré décédé- ayant atteint l’âge de 55 ans (actuellement le conjoint survivant d’un commerçant doit avoir au moins 60 ans).
La baisse des cotisations invalidité-décès
A compter du 1er janvier 2013, le taux de cette cotisation annuelle due par les artisans passera de 1,8% à 1,6 %. Celui des industriels et commerçants sera fixé à 1,1 % (au lieu de 1,3 % actuellement).