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Les impacts de la loi sur les simplifications administratives

La loi Warsmann de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives publiée au Journal officiel est entrée en vigueur le 24 mars 2012. Elle comporte un certain nombre de dispositions dont voici l’essentiel.

Une nouvelle déclaration sociale sera progressivement mise en place au 1er janvier 2013 et se substituera à l’ensemble des déclarations sociales.

L’employeur enverra sa DSN de manière électronique à un interlocuteur unique (dont la désignation se fera ultérieurement par décret). La DSN mentionnera, pour chacun des salariés, le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, de suspension ou de reprise du travail, ainsi que la durée du travail. Entre 2013 et 2015, la DSN se substituera aux attestations de salaire délivrées par l’employeur aux caisses d’assurance maladie et à Pôle Emploi. Au 1er janvier 2016, elle deviendra obligatoire.

Les seuils de télé déclaration et de télé paiement sont abaissés. Depuis le 1er janvier 2012, le télépaiement et les déclarations dématérialisées s’imposent à toutes les entreprises pour lesquelles la valeur des cotisations, contributions et taxes sociales dépassent les 100 000 € au titre de 2011 (contre 150 000 € auparavant), ainsi qu’à toutes les entreprises et établissements d’entreprises soumis à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales.
Dès le 1er janvier 2013, les entreprises ou établissements d’une même entreprise pour lesquelles la valeur des cotisations, contributions et taxes sociales dépassent les 50 000 € au titre de 2012 seront soumis à cette même obligation.

A noter que le non-respect de la dématérialisation est sanctionné par une pénalité de 05% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié.

Le taux du versement transport destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France et payé par les entreprises de plus de 9 salariés, entre désormais en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La modification du taux est adoptée par délibération du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif).

La déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires s’appliquera aux entreprises de moins de 20 salariés. Les entreprises employant 20 salariés n’y ont donc plus droit et relèvent de la déduction forfaitaire de droit commun.

Les règles de paiement des jours fériés sont assouplies. Le paiement des jours fériés chômés sera accordé à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié n’aura plus à avoir travaillé 200 heures dans les 2 mois précédant le jour férié ni à avoir été présent la veille et le lendemain de ce jour.

Le droit à congés payés dès le premier jour de travail. La règle selon laquelle les salariés en CDI doivent justifier d’au moins 10 jours de travail effectif pour l’ouverture des droits à congés payés est supprimée.

Le télétravail est désormais codifié.

– Un certain nombre de garanties sont prévues pour les salariés

– le télétravail pourra être décidé dès l’embauche ou ultérieurement, mais il devra être prévu expressément par le contrat de travail ou un avenant ;

– le salarié pourra refuser de passer en télétravail sans être sanctionné ;

– les modalités de contrôle de temps de travail devront être précisées par un accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail lui-même ;

– le salarié devra être prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences ;

– le salarié devra bénéficier d’un entretien annuel sur ses conditions de travail et sa charge de travail

L’employeur sera tenu :

– de prendre en charge tous les coûts qui découlent directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance) ;

– d’informer le salarié s’il existe des restrictions dans l’utilisation de ces outils ;

– de fixer avec le salarié les plages horaires pendant lesquelles il pourra le contacter.

En cas de circonstances exceptionnelles, d’épidémie ou de cas de force majeure par exemple, l’employeur pourra recourir de manière ponctuelle au télétravail. Dans ce cas, le télétravail sera assimilé à un simple aménagement du poste de travail. Les conditions et modalités d’application de ce cas de recours au télétravail doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.

L’aménagement du temps de travail est facilité : Tout accord collectif peut dorénavant mettre en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année sans que l’employeur soit obligé de recueillir l’accord express du salarié, ce qu’il devait faire jusqu’à présent.

Lors d’un licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, le contrat de travail du salarié est désormais rompu à la date de la notification du licenciement et non plus au terme du préavis.

Des limites pour l’Urssaf : Il est désormais interdit à l’Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant sur une période et sur des points de législation déjà vérifiés. Toutefois, un nouveau contrôle pourra être effectué en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.

La procédure du rescrit social est étendue : Cette procédure permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application à la situation de l’entreprise de certains points législatifs. Dorénavant, les demandes des employeurs pourront porter sur :

– l’assujettissement à cotisations et contributions des rémunérations versées par des tiers aux salariés ;

– les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales.