Apparus en France en 1936 à l’initiative du Front Populaire, les congés payés sont un droit pour tout salarié.
Pour les organiser de la manière la plus juste et dans le respect des droits et des devoirs de chacun, nous avons choisi de rappeler ici quelques informations essentielles qui peuvent être éclairées par des dispositions plus favorables issues de conventions collectives ou des usages.
Tout salarié a droit aux congés annuels quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet. Il doit néanmoins avoir effectué chez le même employeur et au minimum, un mois de travail effectif ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence. Depuis 1er juin 2012, la règle selon laquelle les salariés en CDI doivent justifier d’au moins 10 jours de travail effectif pour l’ouverture des droits à congés payés est supprimée.
Les salariés intérimaires et ceux sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent des indemnités de congés payés. Les intérimaires les touchent quelle que soit la durée de la période travaillée. Les salariés en CDD perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. (cf quid des apprentis ? rubrique En bref)
La période de référence détermine la quantité de jours de congés acquis. Elle commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Les accords collectifs qui mettent en place un régime de modulation ou une RTT sous forme de jours de repos peuvent fixer une période de référence différente : dans les professions où les employeurs sont tenus de s’affilier à des caisses de congés payés (BTP par exemple), la période de référence s’étend au 1er avril au 31 mars.
La durée légale des congés dépend du temps de travail effectué. Elle est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Ainsi chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, auxquels s’ajoutent les éventuels congés d’ancienneté conventionnels.
La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail. Lorsque le nombre de jours de congés n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
A quel moment peuvent-être pris les congés ? La période des congés est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par l’employeur. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre et doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois au moins avant son ouverture. Le congé payé annuel doit être pris au moins en 2 fois, soit par roulement soit avec la fermeture de l’entreprise. Le congé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables (4 semaines). La 5ème semaine peut-être prise indifféremment dans ou hors de la période des congés. Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence. Ils peuvent prétendre à l’allocation de chômage partiel pour congés payés et pour ce faire, l’employeur doit effectuer une demande préalable auprès de la Direction départementale du travail.
Peut-on fractionner ses congés ? Le fractionnement est possible si le salarié part un minimum de 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés) d’affilée au cours de la période des congés du 1er mai au 31 octobre. Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables peut être fractionné si l’employeur et le salarié sont d’accord. Si tel est le cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. L’employeur peut également imposer le fractionnement de la 5ème semaine pour permettre la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié doit respecter le calendrier sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
A propos de l’ordre des départs en congés. Du fait des règles relatives à la 5ème semaine, les congés doivent être pris obligatoirement au moins en deux tranches ; pour chaque salarié, deux dates de départ au minimum doivent être prévus. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur. Pour ce faire, ce dernier doit tenir compte de la situation de famille (les parents dont les enfants sont scolarisés ont légitimité à demander les périodes de vacances scolaires et sont donc prioritaires sur les salariés sans enfants), de l’ancienneté et de l’activité éventuelle chez un autre employeur. Les ordres et dates des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l’avance. Bon à savoir : les conjoints et les Pacsés qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le décompte des congés : jours ouvrables ou ouvrés ? Il se fait généralement en jours ouvrables et la règle est la suivante : la durée des congés se fait sur les 6 jours ouvrables de la semaine ; on ne distingue pas les jours ouvrables travaillés de ceux non travaillés. Cependant, certaines entreprises procèdent à un décompte des jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, 5 jours ouvrés correspondent à 6 jours ouvrables ce qui garantit normalement aux salariés des droits au moins équivalents à ceux qui résultent du calcul en jours ouvrables.
(NDLR : Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté le jour consacré au repos hebdomadaire ainsi que les jours de fêtes légales travaillés dans l’entreprise. Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise)
Être malade pendant les congés, quels impacts ?
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il est tenu de reprendre le travail à la date prévue (sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin). Il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu’il soit reporté. Il percevra l’indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il n’a pas droit au complément versé par l’employeur en cas de maladie.
Si le salarié est malade au moment du départ en congés, il peut demander leur report lorsque l’arrêt maladie prend fin après la clôture de la période légale ou conventionnelle des congés payés, le salarié ne peut demander aucune indemnisation à son employeur pour les congés perdus, ni exiger le report en dehors de la période des congés dans l’entreprise (sauf disposition conventionnelle contraire). Enfin, si la période de maladie s’étend durant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une nouvelle période de congés. Dans le même temps, le salarié ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris.
Bénéficier du billet de congé annuel SNCF
Une fois par an, les salariés et les artisans peuvent bénéficier d’un tarif réduit pour l’achat de billets de train aller-retour à l’occasion de leurs congés. Cette remise de 25 % peut être portée à 50 % si la moitié au moins du billet est réglée avec des chèques vacances. La famille bénéficie des mêmes avantages que l’intéressé à condition d’habiter sous le même toit et d’effectuer le même trajet. Le salarié doit faire remplir un formulaire spécifique à son employeur et le présenter 24h au moins avant son départ à une gare SNCF ou à un organisme de voyages accrédité. La réduction proposée en 1ère et 2ème classe est toujours calculée sur le tarif normal de 2ème classe.