Prélèvement à la source : une procédure pour régulariser les erreurs !Pour en savoir plus

Prélèvement à la source : une procédure pour régulariser les erreurs !

Application du taux neutre à la place du taux personnalisé ou encore mauvaise coordination des dossiers entre l’administration fiscale et les collecteurs employeurs. Certaines remontées du terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les erreurs commises par l’employeur

L’administration fiscale vient de publier dans sa documentation le détail de la procédure à suivre si l’erreur est imputable à l’employeur.

Dans ce cadre, le texte détaille que les erreurs susceptibles d’être régularisées sont celles qui peuvent porter sur le taux du PAS. Par exemple l’application d’un taux différent de celui transmis par l’administrions fiscale. Mais aussi sur l’assiette de la retenue à la source (la « rémunération nette fiscale »). Par exemple la non-application de l’abattement contrats courts. Ou un revenu versé et considéré à tort comme non imposable.

Rectification au cours de la même année civile

L’entreprise qui constate une erreur dans la DSN souscrite au titre d’un mois donné peut la régulariser dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile. Donc au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées au mois de décembre, transmise en janvier N+1.

La régularisation, doit prendre la forme d’une « inscription distincte de celle relative à la tenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus vers au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration ». En pratique, elle trouvera sa place dans le bloc « régularisation » de la déclaration. 

Conséquences sur l’impôt 

Les erreurs de taux ou d’assiette peuvent aboutir à un excédent ou insuffisance de retenue à la source.

La différence est remboursée lorsque l’erreur, qui est régularisée et aboutie à un excédent, s’impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite. Et si l’excédent est supérieur à ce montant.

La demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse effectuée par le contribuable.

En cas d’insuffisance de prélèvement due à cette erreur, l’administration fiscale ne prévoit pas de mécanisme d’imputation pour le salarié contribuable. Celui-ci finira tout de même par régulariser son impôt suite à la déclaration de revenus, avec un an de décalage.

En effet, les revenus perçus en 2019, sur lesquels s’applique le prélèvement à la source, seront déclarés au printemps 2020. 

L’administration fiscale communiquera alors le solde de l’impôt dû, en 2020 au titre des revenus de 2019. Le contribuable aura alors déjà payé la majeure partie de cet impôt. Ce solde permettra dans tous les cas de régulariser l’impôt effectivement dû avec un an de décalage.