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Pénibilité

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour rectifier ou compléter les déclarations liées au compte pénibilité. Le point sur la situation avant cette dernière échéance.

Pour mémoire :

  • La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé le compte pénibilité au bénéficie des salariés exposés à des travaux pénibles. Le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) est entré en vigueur le 1er Janvier 2015 pour 4 facteurs de pénibilités : travail de nuit, gestes répétitifs, travail en équipes successives alternantes et travail en milieu hyperbare.
  • À compter du 1er Juillet 2016, 6 nouveaux facteurs de pénibilité devaient être pris en compte par les employeurs. Il s’agit des manutentions manuelles, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des agents chimiques dangereux, des températures extrêmes et du bruit.
  • L’instruction interministérielle du 20 juin 2016 a octroyé aux employeurs la possibilité de rectifier ou compléter cette déclaration jusqu’au 30 septembre 2017.

Les référentiels de branches.

Des référentiels d’évaluation de la pénibilité sont également à disposition des entreprises dans certaines branches professionnelles. Les référentiels homologués sont :

  1. Le commerce de gros et international (CGI) qui couvre six conventions collectives;
  2. Les poissonniers écaillers de France (CNPEF) pour la convention collective de la poissonnerie
  3. Le négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) qui couvre 2 conventions collectives
  4. La distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) pour la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Les obligations des entreprises

Le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) est un dispositif qui vise d’une part à réduire la pénibilité au travail, et d’autre part à prendre en compte les périodes de pénibilité dans le calcul des droits à la retraite.

Les entreprises dont les salariés sont soumis à un ou plusieurs facteurs d’exposition et dépassant les seuils fixés par la loi ont l’obligation de:

  • déclarer, pour chaque facteur d’exposition, l’identité et le degré d’exposition des salariés.
  • s’acquitter de la cotisation de base (0,01% de la masse salariale) ainsi que de la cotisation additionnelle (0,02% de la masse salariale pour un seul facteur et 0,04% à partir de deux facteurs).