La loi de finances rectificative pour 2015 a institué l’examen périodique de sincérité qui prévoit l’examen d’un échantillon de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat.
Dans les faits, il s’agit de transmettre à votre Organisme de Gestion Agréé (OGA) le fichier des écritures comptables informatisées (FEC) ou le grand livre comptable.
En fonction de votre chiffre d’affaires, l’OGA vous demandera le duplicata de 5 à 20 documents issus de ces documents.
Le FEC ou le grand livre comptable sont détruits par l’OGA une fois l’examen effectué. Il est interdit à l’OGA de les fournir à l’administration fiscale (CGI, ann. II art. 371 E, 4°nouveau ; CGI, ann. II art. 371 Q, 4°nouveau) car il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle fiscal.
Cet examen aura lieu au moins une fois tous les six ans si vous faites appel à un expert-comptable (trois ans dans le cas contraire ou viseur fiscal) et ne donnera lieu à aucun coup supplémentaire autre que le montant de la cotisation annuelle.
Vous continuerez à bénéficier de tous nos avantages et notamment de la non-majoration des 25% de vos revenus et de la réduction d’impôts de 915 € pour frais de comptabilité le cas échéant.
Obligations et Conformité du FEC
Depuis le 1er Janvier 2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Dans le cadre de leurs nouvelles missions, les OGA doivent vérifier leur conformité.
Si l’expert-comptable réalise une mission de tenue, il lui reviendra d’attester que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’administration, en vertu d’une attestation fournie par l’éditeur de logiciel (logiciel et version).
Si l’expert-comptable réalise une mission de surveillance ou si l’adhérent n’a pas d’expert-comptable, il reviendra à l’adhérent d’attester que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’administration, en vertu d’une attestation fournie par l’éditeur de logiciel (logiciel et version).
Dans ces deux cas, et en l’absence d’attestation, l’adhérent devra fournir le test de validité de son FEC.
Quelles sont les sanctions ?
Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou la remise de fichiers non conformes entraîne l’application d’une amende égale à 5000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Pour plus d’information sur ce sujet technique, n’hésitez pas à contacter votre organisme agréé.