Les nouveautés de la loi de finances 2019

Après son vote en fin d’année, la loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel.

Voici quelques unes des principales mesures dans le budget 2019. 

Pour les particuliers : 

• Relèvement de 1,6% des limites de chacune des 5 tranches du barème de l’impôt sur les revenus;
• Mise en place d’une avance de 60% destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source;
• Confirmation du décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs;
• Adaptation possible du barème kilométrique pour frais professionnels, aux véhicules électriques;
• Modification du barème du malus automobile avec un abaissement du seuil d’application du malus à 117g CO2/km. De même que le renforcement du barème progressif;
• Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) jusqu’au 31 décembre 2019;
• Maintien pour 3 nouvelles années de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ);
• Suppression de l’exonération des intérêts sur certains prêts familiaux;
• Enfin, l’allègement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mise en place encouragée de la « part initiative » de cette taxe afin de favoriser le tri des déchets.

Pour les entreprises :

• Simplification du régime de déductibilité des charges financières. La déduction des charges nettes est plafonnée à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur;
• Aménagement du « pacte Dutreil » : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle;
• Possibilité pour les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés de pouvoir, durant 5 ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant à postériori;
• Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. L’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément;
• Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles;
• Introduction d’un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs;
• Extension du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée;
• Enfin, pour faciliter la cession, extension du dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10M€ de chiffre d’affaires.