Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles. Étendue des travaux, coûts, délais prévus, etc. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
Pour sécuriser les parties
En tant qu’estimation de travaux envisagés, le devis est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat qui engage fermement et de manière très précise le professionnel.
Au contraire, le client n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature en bas du devis.
Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande afin de s’assurer d’être payé. Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat, dès que l’engagement des parties dépasse 1 500€. Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire quel qu’en soit le montant (travaux et dépannage, déménagement) ou à partir de certains seuils (service à la personne ou prestations de santé).
Le contenu
Le devis doit mentionner les éléments suivants : date et durée de validité et l’offre ; nom, raison sociale, adresse et statut juridique de l’entreprise.
Pour un commerçant :
- numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
Pour un artisan :
- Numéro au Répertoire de métiers
- Numéro individuel d’identification à la TVA
- Nom et adresse du client
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
- Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- Prix horaire et forfaitaire de main d’œuvre
- Frais de déplacement éventuels
- Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Procédures de réclamation et conditions du SAV
- Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables
En plus de ces éléments, les artisanes ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le coût du devis
En raison de son caractère commercial, le devis est en principe gratuit. Dans le cas où il devient obligatoire, il ne peut en être autrement !
Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie pas la suite.