Commercial : réparation des vices cachés.

Comme le prévoit l’article 1664 du Code civil, l’acheteur d’un bien comportant un vice caché peut soit le rendre en l’état et se faire restituer le prix de vente (résolution de la vente), soit conserver le bien en échange d’une diminution du prix (compensation financière). Même si le vendeur offre de réparer le bien, l’acheteur garde la capacité d’obtenir la résolution de la vente et donc la restitution du prix.

En revanche, l’acheteur qui accepterait la […]

Une journée de solidarité, pour quoi faire ?

La journée de la solidarité a été instituée en 2004 pour financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle repose sur le principe d’une double contribution, à savoir d’une part, celles des salariés qui abandonnent un jour férié (ou 7 heures de travail), et d’autre part, une contribution financière des employeurs à hauteur de 0,3% de leur masse salariale.

Une journée, mais laquelle ?

La journée de la solidarité prend la forme pour […]

Un sauveteur-secouriste du travail (SST) est une personne formée aux premiers secours et préposée à les dispenser, c’est-à-dire chargée par l’employeur de dispenser les gestes de premiers secours en cas d’accident du travail. Il s’agit d’une délégation de l’employeur en matière d’hygiène et sécurité du travail.

En France, le SST est aussi le nom du diplôme sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail, contrairement à l’AFPS qui n’est […]

Sensé protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations commerciales avec un professionnel, le droit de la consommation n’est pas d’application toujours aisée. En effet, la frontière entre ces deux notions, consommateur et professionnel, n’est pas toujours aussi marquée que cela, un professionnel pouvant dans certains cas être consommateur et réciproquement. Pourtant les enjeux sont importants, le droit de la consommation faisant obstacle aux règles générales des contrats […]

Dans une décision du 24 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe jurisprudentiel constant qui veut que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe à aucune des parties en particulier. En effet, pour la Cour, il suffit au salarié de présenter « … des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. » Ainsi, un simple décompte mensuel sur papier libre […]