Dans une décision du 24 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe jurisprudentiel constant qui veut que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe à aucune des parties en particulier. En effet, pour la Cour, il suffit au salarié de présenter « … des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. » Ainsi, un simple décompte mensuel sur papier libre et établi à la main par le salarié est considéré comme recevable.
Social : A qui incombe la charge de la preuve des heures supplémentaires ?Pour en savoir plus