Sensé protéger le consommateur, réputé en état d’infériorité dans ses relations commerciales avec un professionnel, le droit de la consommation n’est pas d’application toujours aisée. En effet, la frontière entre ces deux notions, consommateur et professionnel, n’est pas toujours aussi marquée que cela, un professionnel pouvant dans certains cas être consommateur et réciproquement. Pourtant les enjeux sont importants, le droit de la consommation faisant obstacle aux règles générales des contrats en réputant, par exemple, non écrites certaines clauses que les parties avaient pourtant acceptées au moment des négociations.
Consommateur ou professionnel ?
Depuis une décision de 1995, les tribunaux considèrent qu’est un professionnel celui qui conclu avec un autre professionnel (les contrats conclus entre consommateurs ne bénéficiant pas de la protection du droit de la consommation) un contrat qui a un rapport direct avec son activité professionnelle, qu’il ait ou non des connaissances particulières dans le secteur concerné.
Le principe du rapport direct :
Pour le juge, celui qui conclu un contrat nécessaire au fonctionnement de son activité professionnelle doit être considéré comme un professionnel, son contrat ne relavant pas des dispositions spéciales du droit de la consommation mais du droit commun des contrats
Ainsi, un médecin achetant du matériel informatique pour son cabinet a-t-il été considéré comme un professionnel dans ses relations avec son fournisseur de logiciels. De même, un commerçant ou artisan se procurant un appareil lecteur de chèques ou un terminal de paiement par carte permettant aux clients de régler leur commande ou encore le contrat permettant la climatisation du lieu de travail. D’une manière générale, tous les contrats d’achat ou de location de machines et outils nécessaires au fonctionnement de l’activité sont concernés ;
Lorsque ce rapport direct n’existe pas, il est habituellement jugé que les contrats relèvent des contrats de consommation et sont donc sous l’empire du droit de la consommation.
Ainsi, les contrats permettant l’exercice d’une activité complémentaire (location de DVD pour un tabac, un boulanger achetant une machine à glace, un commerçant achetant une machine à imprimer des cartes de visite, etc.) relèvent du droit de la consommation alors-même que les parties sont toutes deux des « professionnels » de leurs activités. Sont traités de la même manière, les contrats permettant non pas l’exercice mais le démarrage de l’activité comme le contrat de prêt par exemple.
Incompatibilité de la qualité de consommateur et de personne morale :
Une personne morale (entreprise, association, etc.) ne peut se voir reconnaitre la qualité de consommateur et donc bénéficier de la protection du droit de la consommation. En revanche, elle peut être tenue pour non-professionnelle et donc profiter à ce titre de la protection des non-professionnels si le texte le prévoit.
La vie privée : sphère d’élection des contrats de consommation :
Les contrats conclus avec un professionnel au sein de la vie privée, sont réputés relevés du droit de la consommation puisque que coupés de tout lien avec une activité professionnelle.
Quelques incertitudes persistantes :
La cour de cassation ne contrôle pas l’application que font les juges de ce critère du lien direct et les décisions sont donc parfois différentes d’un tribunal à l’autre. Par exemple, pour la protection de ses locaux, un médecin est un professionnel pour la Cour d’appel de Rennes mais un consommateur pour celle de Grenoble. De même, le fleuriste qui s’équipe d’un terminal de paiement électronique est un consommateur pour la Cour d’appel de Chambéry mais un professionnel pour celle Montpellier.
Conséquences pratiques : l’exemple des clauses de limitation de responsabilité
Les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel dans l’exécution du contrat (retard, erreur sur la livraison, la marchandise, défectuosité, etc.) si elles sont permises en droit commun, sont interdites en droit de la consommation. Le contrat entre un professionnel et un consommateur qui en contient reste valable, mais les clauses concernées sont réputées n’avoir jamais été écrites. Ainsi, le professionnel qui exécute mal ses obligations dans le cadre d’un contrat de consommation peut se voir demander réparation de l’ensemble des dommages subis par le consommateur, peu importe que le contrat contienne ou non une clause limitative de responsabilité. Ce sera le cas par exemple si un fournisseur de connexion Internet s’exécute mal en cas de coupures fréquentes ou encore pour tout abonnement comme celui de téléphonie mobile … si le contrat est considéré comme contrat de consommation évidemment.