La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. C’est entre autres la conséquence de la dématérialisation des moyens de paiements. C’est aussi le résultat des actions volontaristes des pouvoirs politiques successifs. L’objectif de cette politique de démocratisation des paiements par carte bancaire est de lutter contre le blanchiment d’argent mais aussi de permettre aux consommateurs de pouvoir payer par carte bancaire dès le premier euro.
Le principe du paiement sur place
Comme son nom l’indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.
Il s’agit d’un moyen de paiement qui présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Le TPE est un moyen particulièrement efficace de lutter contre les fraudes (retards de paiement, impayés, chèques sans provision). L’exécution d’une transaction s’effectue en quelques secondes seulement, le temps de l’authentification de la carte par le système de cryptage bancaire.
Le compte du commerçant est ensuite crédité dans les 2 ou 3 jours suivants la transaction, sans qu’il n’ait à se déplacer et sans aucune manipulation d’argent. Grâce au terminal de paiement CB, les gérants d’entreprises ont ainsi une trésorerie plus fluide et peuvent consacrer plus de temps à leur relation clientèle.
Solliciter son établissement bancaire
La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de se rapprocher de sa banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à son activité. Lors de cette étape il s’agira de définir les modalités du service, notamment : les types de cartes acceptées, le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) utilisé et l’ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.), les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d’obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.), le module de sécurité pour protéger les données des clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude, le type d’informations contenues dans les relevés et leur fréquence.
Choisir un dispositif selon ses besoins
Il existe différents types de TPE pour les professionnels. Les plus répandus sont les TPE fixes à vocation plutôt sédentaire, qui ne peuvent pas se déplacer, ni se transporter et donc souvent posés à proximité de la caisse. Il existe également des TPE mobiles destinés aux situations où le paiement ne se fait pas à la caisse par exemple pour les restaurateurs. Citons enfin les TPE munis d’une puce GPRS, adaptés aux activités ambulantes comme sur les marchés ou par exemple pour les taxis, car leur permettant d’accepter les règlements par carte en l’absence de ligne téléphonique fixe. Le TPE peut être loué ou acheté.
Les coûts sont concentrés sur le matériel et les frais d’exploitation qui y sont liés, notamment l’abonnement choisi. Il faut aussi compter les coûts de communication, les commissions liées au paiement et les frais d’acceptation de cartes.
Mise en place du paiement par carte bancaire
Une fois les besoins définis et les options sélectionnées, la banque propose un «contrat d’acceptation de paiement par cartes», auquel il convient donc de souscrire après l’avoir relu attentivement. Le professionnel a la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté. Il peut également refuser certaines cartes bancaires, ou bien demander la carte d’identité du client. Si c’est le cas, il doit cependant en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, ou bien d’affichage, ou bien par tout procédé adéquat. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Des modalités spécifiques pour certains paiements
Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans le contrat, doivent également faire l’objet d’une signature du client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1500 €.
Proposer le paiement par carte bancaire à distance
Dopé par la mise en place du click and collect durant les confinements, le paiement à distance se démocratise. Le paiement se fait alors par l’intermédiaire d’un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite. Là encore, il convient de se rapprocher de sa banque pour souscrire un contrat monétique de vente à distance. Cette dernière, après étude du dossier, octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d’impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d’abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.
Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour son entreprise, il convient de s’équiper d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d’un logiciel donnant accès à un TPE dit virtuel. De même il est possible d’opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d’identification (appelé système d’authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.
L’affichette pour les membres d’un centre de gestion ou une association agréé
Les adhérents des centres de gestion et associations agréés doivent obligatoirement faire état de leur qualité d’adhérent acceptant le règlement par chèque ou carte bancaire (article 1649 quater E bis du CGI). Cette affichette doit répondre à trois conditions : être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services. Elle doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle. Enfin, elle doit comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l’article 371 LC de l’annexe II au CGI : «Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale».