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Fonctionnement de l’activité partielle

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Elle permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au covid-19, le gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises.

Le dispositif

Afin de placer leurs salariés en chômage partiel, les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent déposer une demande d’activité partielle. Cette demande est à faire en ligne sur le site du Ministère du Travail, dans la rubrique chômage partiel. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle.

Lorsque l’entreprise choisit de recourir au dispositif, elle doit alors verser des indemnités aux salariés concernés. Ces indemnités doivent atteindre au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure ; soit environ 84% du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. Pour payer ces indemnités, l’entreprise reçoit une allocation financière conjointement par l’Etat et l’Unédic.

Mise en œuvre

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département où est implantée l’entreprise. Elle doit notamment comprendre : les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle ; et le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

En réponse à la demande, une décision est envoyée dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement accordée. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables. En temps normal, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre dans l’entreprise. Caractère exceptionnel oblige, le Gouvernement a décidé de donner jusqu’à trente jours aux entreprises pour déposer leur demande. Et ce après la mise en place de l’activité partielle. L’acceptation de la demande permet donc une indemnisation rétroactive de l’entreprise, dans la limite de trente jours. En principe, l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif.

L’employeur ne peut pas « choisir » quel(s) salarié(s) il va faire travailler. Une nouvelle ordonnance lui permet néanmoins de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. Mais aussi selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées. Cela dès lors que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Cet assouplissement est temporaire et doit être mis en place par accord collectif (accord d’entreprise, convention ou accord de branche). Ou, à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les modalités sont différentes : l’employeur doit soumettre l’accord aux salariés en référendum et obtenir deux tiers des votes.

Le 1er juin, date clé

Le dispositif de prise en charge du chômage partiel va être progressivement réduit à partir de juin. La Ministre du Travail a déjà indiqué que les entreprises devront assumer « une petite partie » des salaires de leurs salariés qui seront encore en chômage partiel à partir de cette date. Les hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme et du loisir, auront quant à eux la possibilité de recourir à l’activité partielle à taux plein après la reprise de l’activité.