Report des échéances sociales et fiscales
Le report de paiement des cotisations et contributions sociales est prolongé au mois de mai pour les entreprises en difficulté. Sont compris également les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole. Par ailleurs, les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Cependant, les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Fonds de solidarité
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises touchées par la crise. Sont concernés par cette aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500€ : les TPE, indépendants, micro entrepreneurs. Mais également les professions libérales de 10 salariés au plus, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€. Pour bénéficier du dispositif il faut soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative. Soit avoir subi une perte d’au moins 50% par rapport au même mois l’année
précédente. Le dispositif est maintenu jusqu’à fin mai puis réservé à certains secteurs qui ne seront pas autorisés à reprendre leur activité en juin.
Un second volet du fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril. Il est destiné aux TPE les plus impactées. Il permet d’obtenir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 euros et 5000 euros pour les entreprises ou associations employeuses. Pour cela, les entreprises doivent répondre aux critères d’éligibilité :
- être bénéficiaire du 1er volet
- avoir au moins un salarié
- s’être vu refuser un prêt bancaire.
Le 2nd volet du fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.
Le prêt garanti par l’Etat
Le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales etc.). À l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
La plupart des mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées au-delà du mois de mai. Le Gouvernement a annoncé aux professionnels du secteur qu’une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture. Et ce de mars jusqu’à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.