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Les obligations de l’entreprise en matière de financement de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue concerne les formations pour les adultes qui ont quitté la formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou connaissances. Plus précisément, elle concerne les demandeurs d’emploi, les salariés de la fonction publique et surtout les salariés du privé. Toute entreprise qui emploie au moins un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle. Et ce, quelle que soit la nature de son activité ou de son statut juridique (entreprise individuelle ou société).

La contribution unique à la formation et à l’alternance

Il s’agit de la principale obligation applicable aux entreprises en matière de financement de la formation professionnelle. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette contribution comporte de 2 volets. Tout d’abord la contribution à la formation professionnelle et ensuite la taxe d’apprentissage. En pratique, la mise en place de cette contribution unique se fait progressivement pendant une période transitoire. Elle sera mise en place définitivement en janvier 2021.

Le calcul de la contribution

Le pourcentage de contribution à la formation professionnelle à verser dépend du nombre de salariés présents dans la structure. La base de calcul s’obtient en effectuant la somme des rémunérations imposables et avantages en nature versés aux salariés sur une année d’exercice.

Une fois la base de calcul obtenue, le taux appliqué est celui correspondant au nombre de salariés de la structure. On obtient ainsi 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% au delà. Ce taux se monte à 1,3% pour les entreprises de travail temporaire.

Comment régler la contribution unique à la formation est à l’alternance ?

Jusqu’à 2019, l’intégralité de la contribution à la formation professionnelle était collectée par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) renommé OPCO (opérateurs de compétences). La somme était versée, par le biais d’un versement unique, avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires.

Toutefois, la Loi pour la liberté de choisir son devenir professionnel prévoit deux changements. A compter de cette année, la collecte interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations. Puis, dès 2021, la contribution se verse à l’Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.https://www.gestelia.fr/contacter-un-expert-comptable/

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