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Etablissement recevant du public et fin de l’urgence sanitaire

Les commerces, et plus généralement les établissements recevant du public (ERP) sont classés en différentes catégories (en fonction du nombre de personnes extérieures admises) auxquelles correspondent certaines obligations, notamment des règles de sécurité.

Avant le 11 juillet, nombre des ERP ont ré ouvert sous réserve que l’exploitant mette en œuvre les mesures de distanciation sociale. Pour certaines catégories d’entre eux, le port du masque est obligatoire. Pour d’autres, un dispositif de déclaration au préfet est imposé. Les établissements qui sont restés fermés ; (hébergements touristiques en zone orange, par exemple à Mayotte ; peuvent accueillir du public pour certaines activités limitativement énumérées.

Ces mesures de reprise progressive de l’activité économique n’ont pas conduit à une aggravation de la situation sanitaire. Mais en raison du risque de diffusion pendant la période estivale, une vigilance particulière s’impose.

D’ores et déjà, la loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l’épidémie de Covid-19 devrait reprendre à la faveur des vacances d’été. Aussi, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

Depuis le 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, des mesures pourront être prises par décret afin d’encadrer l’ouverture au public. Y compris les conditions d’accès et de présence. Cela concerne une ou plusieurs catégories d’ERP ainsi que des lieux de réunions (à l’exception des locaux à usage d’habitation).

Leur fermeture provisoire pourra ainsi être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui ne permettent pas la mise en œuvre de mesures de prévention des risques de propagation du virus. Ou lorsqu’ils se situent sur un territoire où le virus circule activement.

Toutefois, l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité sera préservé.

Enfin, le préfet pourra prendre les mesures d’application nécessaires ou décider directement de telles mesures lorsqu’elles concernent son département.

Pour en savoir plus, contactez votre expert Gestélia ! Ensemble, restons vigilants !