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Covid-19 : une 3ème loi des finances rectificative a été promulguée le 31 juillet dernierPour en savoir plus

Covid-19 : une 3ème loi des finances rectificative a été promulguée le 31 juillet dernier

Face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19, une 3ème loi des finances rectificative a été promulguée le 31 juillet dernier. De nouvelles mesures de soutien aux secteurs les plus touchés sont mises en place. Nous vous relayons ci-dessous quelques-unes des mesures les plus emblématiques.

Si vous êtes employeur :

1er niveau d’aide : l’exonération exceptionnelle de cotisations pour les PME très affectées par la crise sanitaire :

  • Pour les PME très affectées par la crise du Covid-19, une exonération totalede cotisations et contributions sociales PATRONALES de 4 mois est prévue (période du 01-02-2020 au 31-05-2020). Cela concerne les activités principales réellement exercée relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel : liste des secteurs particulièrement affectés. Mais aussi, les secteurs qui dépendent (liste des secteurs « connexes ») de ceux mentionnés ci-dessus qui ont subi une très forte baisse de CA.
  • Les TPE (moins de 10 salariés) dont l’activité principale réellement exercée relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public (dans le cadre du Covid-19 : exemple salon de coiffure) bénéficieront de la même mesure mais pour 3 mois (période du 01-02-2020 au 30-04-2020).

2ème niveau d’aide : l’aide exceptionnelle au paiement des charges

Une aide de 20% des revenus d’activité (base de cotisations des salaires) pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La base de calcul sera soit :

  • De 4 mois (période du 01-02-2020 au 31-05-2020) pour les entreprises mentionnées au point A,
  • Ou de 3 mois (01-02-2020 au 30-04-2020) pour les entreprises mentionnées au point B.

Le décret, paru le 02 septembre dernier, précise :

  • Que les activités éligibles (exonération et aide au paiement) correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité.
  • La baisse de CA doit être d’au moins 80% durant la période comprise entre 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
    – A la même période de l’année précédente ;
    – Ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
    – Ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
  • Ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).

    Exemple :

    Le CA global réalisé en 2019 est de 130.
    Sur la période 15 mars au 15 mai, le CA est passé de 100 en N-1 à 60 en N. La baisse est de 40. Cette baisse représente 40/130 = 30.70% => La condition est remplie.

Exclusions : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou sociétés de financement, les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Ces mesures s’appliquent aux salariés dont les employeurs sont soumis au régime Unédic d’assurance chômage.

Cette aide pourra s’imputer sur les dettes URSSAF (ou MSA) ou sur les cotisations à venir.

Pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier des aides de niveau 1 et 2, une demande de remise partielle de dettes peut être demandé (sous conditions). Enfin, un plan d’apurement sera proposé par l’URSSAF pour les entreprises qui n’ont pu solder leur dette.