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Le droit de retrait des salariés

En vertu du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Est-il applicable en situation de pandémie ?

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail. Ou même de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur. Il peut s’exercer à deux conditions :

  • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
  • s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Un danger est “grave” s’il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur. Autrement dit une maladie ou un accident grave voire mortel. Il est “imminent” si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C’est au salarié d’apprécier au regard de ses connaissances, si la situation présente un danger “grave” et “imminent” pour sa vie ou sa santé. Il n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le droit de retrait face à la crise sanitaire du civid-19

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.

L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave. Toutefois il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.