La règlementation
Aux termes de la loi, “l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation. Mais aussi la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit veiller à “l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes”. L’employeur doit alors procéder à une évaluation des risques professionnels. Celle-ci doit être mentionnée dans le document unique d’évaluation des risques. En principe ce registre doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et dans les cas suivants. Lorsqu’une décision d’aménagement risque d’avoir des conséquences importantes sur les conditions de travail ou sur l’hygiène et la sécurité. Ou lorsqu’une information doit être apportée concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.
Covid-19 : mesures à mettre en place
Afin de limiter le plus possible les risques de propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, l’évaluation des risques doit être renouvelée et être retranscrite dans le document unique qui doit être actualisé. L’employeur doit se montrer très vigilant. Il doit veiller à l’adaptation des mesures qu’il prend afin de tenir compte du changement des circonstances. L’actualisation de l’évaluation des risques vise essentiellement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du virus peuvent se trouver réunies.
Le Gouvernement rappelle que la transmission du virus se fait par un contact étroit avec une personne déjà contaminée. C’est à dire : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, etc. Il faut ainsi prendre des mesures pour limiter les contacts physiques. Dans le contexte de crise sanitaire, l’évaluation inclura notamment toutes les interactions des salariés avec leurs collègues. Mais aussi avec toutes personnes extérieures : fournisseurs, prestataires, clients… Pour aider les employeurs à protéger leurs salariés, le Ministère du Travail a publié des fiches-conseils dans de nombreux métiers. La réorganisation du travail, l’affectation sur un nouveau poste de travail et le télétravail peuvent également générer de nouveaux risques. Il faudra alors les identifier et les inscrire dans le document unique pour prendre des mesures adaptées.
Impliquer le personnel et solliciter la médecine du travail
Les représentants du personnel doivent être associés à ce travail. Le service de médecine du travail peut également être sollicité. Rappelons qu’il a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants. Et à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces et les “gestes barrières”. De faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires. Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être portées à la connaissance de l’ensemble des salariés selon des modalités adaptées. Cela afin de permettre leur pleine application.
Chaque salarié est acteur de sa protection
Le législateur précise que chaque salarié est acteur de sa propre protection. Cela puisqu’il doit “prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail”. Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple “les gestes barrières”, celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail. Dans ce contexte, les salariés doivent donc informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus. Notamment s’ils ont été en contact proche avec des salariés présentant des symptômes grippaux. Ou bien des personnes extérieures malades.
Responsabilité de l’employeur
La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés. Ils doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.
Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères :
- nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques
- compétences de l’intéressé
- expérience
- étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.
Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.