Les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles 
seront remises à plat à partir de la tarification 2012. Présentation de la réforme en questions-réponses.
Qu’est-ce que la « tarification » ?
En France, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assurés collectivement pour les 2 millions d’établissements des secteurs de l’industrie, du service et du commerce. Ces entreprises cotisent en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, ainsi que de la fréquence et de la gravité des sinistres dont peuvent être victimes leurs salariés.
Trois types de taux de cotisation existent en fonction de la taille des entreprises. Un taux collectif s’applique aux plus petites d’entre elles (moins de 10 salariés). Les grandes entreprises (plus de 200 salariés) ont actuellement un taux individuel. Enfin, les entreprises de taille intermédiaire ont un taux mixte, à la fois individuel et collectif.
Qu’est-ce qui change avec la nouvelle tarification ?
La nouvelle tarification apporte plusieurs évolutions. Ainsi, elle change les seuils d’effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés passeront d’un mode de cotisation mixte à un mode de cotisation collectif. Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation, lui, ne change pas.
Autre évolution : si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité. Il s’agit là d’une option : par défaut, comme dans l’ancien système, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d’une entreprise ; ce choix est définitif.
Quand est-ce que la nouvelle tarification sera effective ?
Elle s’appliquera progressivement. 2012 sera la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra en compte les accidents et les maladies déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010.
En 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes : ainsi, en 2012, le taux de cotisation sera calculé en partie selon la nouvelle tarification (pour les sinistres imputés en 2010) et en partie selon les critères de l’ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009).
En 2014, la nouvelle tarification prendra son plein effet, puisque le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.
D’un point de vue pratique, que change la nouvelle tarification pour les entreprises ?
Les mesures de prévention des entreprises seront mieux prises en compte : la nouvelle tarification réduit les délais entre le moment auquel l’accident ou la maladie professionnelle survient et la date à laquelle le taux de cotisation est calculé ; le taux de cotisation prend ainsi en compte la sinistralité récente de l’entreprise et ne se base plus sur un long historique. De même, la gestion de la sinistralité est simplifiée : le compte employeur ne prendra qu’une seule fois en compte un accident, sauf séquelle. Il sera plus facile à une entreprise de suivre les conséquences d’un sinistre. En particulier, les rechutes n’auront pas d’impact direct sur le taux de cotisation.
Enfin la transmission d’entreprise s’en trouve facilitée : l’éventuel repreneur d’une entreprise ne prendra plus le risque de voir ressurgir dans son compte employeur les conséquences financières d’un sinistre survenu bien avant cette reprise.