La loi sur le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés) vient d’être publiée au Journal officiel. Désormais, tous les quatre ans, les quatre millions de salariés des TPE voteront pour une étiquette syndicale au niveau régional. Tout l’enjeu de ces élections sera de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE dans le but de déterminer leur représentativité au niveau des branches et de l’interprofession. Précisons que ces élections, qui se tiendront au plus tard avant fin août 2013, n’imposeront pas de nouvelles obligations aux employeurs puisqu’elles seront organisées par le ministère du Travail.
Un décret viendra préciser les modalités de ce scrutin. A noter toutefois que l’employeur devra laisser « aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu’assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement passé pour l’exercice de ces fonctions, y compris hors de l’entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale ».
Dans le même temps, pour éviter que les prochaines élections prud’homales n’interviennent au même moment que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité, le mandat actuel des conseillers prud’homaux est prolongé d’au maximum deux ans, jusqu’aux prochaines élections prud’homales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2015. Le gouvernement qui souhaite réformer les élections prud’homales s’accorde ainsi un délai supplémentaire dans sa réflexion.
Mise à jour – novembre 2010