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La loi de finances pour 2020

Après l’approbation du conseil constitutionnel le 27 décembre, la loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. Elle s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement). Le législateur prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

Pour les entreprises

  • la baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises. Et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises.
  • Sauf dispositif conventionnel spécifique, tout employeur qui conclut un contrat à durée déterminée dit d’usage, qui permet d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées), est désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10€ pour chaque contrat signé.
  • L’article 60 supprime progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela pour les carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole.
  • Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.
  • Les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers sont modifiées. Désormais la taxation a lieu dans le pays du consommateur final à partir d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000€ pour tous les états membres de l’UE.

Pour les particuliers

  • Une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11%. Le reste du barème lui, est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés.
  • L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires est maintenue, comme en 2019.
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes. Elle sera remplacée en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources.
  • En 2020, le législateur reconduit la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle.
  • Une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3%. Et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime.
  • La suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. La suppression de la taxe d’habitation a pour corollaire la réforme du financement des collectivités territoriales à compter de 2021. En remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA.