Adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été promulguée le 24 décembre.

La prime exceptionnelle reconduite

Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition. Ainsi, l’exonération de toutes cotisations et d’impôts est subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions. Par dérogation au Code du travail, les accords d’intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an. La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Le bonus-malus sur les contributions chômage

Le gouvernement a prévu que le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés intervenant dans certains secteurs d’activité sera modulé, à compter du 1er janvier 2021, à la hausse ou à la baisse en fonction du taux des fins de contrat imputables à l’employeur. Il s’agit de lutter contre le recours aux contrats de très courte durée et de pénaliser les employeurs y ayant recours de manière excessive.

Dématérialisation des échanges entre organismes et employeurs

La loi unifie le recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises. A compter de cette année, tous les employeurs devront régler leurs cotisations et contributions sociales par télépaiement ou virement, les chèques t espèces n’étant plus acceptés par les URSSAF et les caisses de MSA. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

Déclarations des indépendants

Depuis le 1er janvier, sauf demande contraire de leur part, les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière accessoire ne sont plus redevables du paiement des cotisations. Dans le même temps, la loi prévoit qu’à compter de 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus. Leur déclaration fiscale professionnelle s’enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Prestations sociales

Les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières de maladie évoluent et seront à présent acculées de la même manière pour tous les assurés, la majoration pour ceux ayant une famille nombreuse étant supprimée.
Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de passage en temps partiel thérapeutique.
enfin, le régime du travail « léger après un accident du travail ou une maladie professionnelle est désormais aligné sur le temps partiel thérapeutique. Par conséquent, il devient accessible sans arrêt préalable à temps complet et sa rémunération est simplifiée.