L’été approchant, les entreprises doivent organiser les départs en congés. C’est l’occasion de rappeler les droits et les obligations incombant aux employeurs et aux salariés selon le code du travail sachant que des dispositions conventionnelles ou accords de branches spécifiques peuvent prévoir des modalités plus avantageuses pour les salariés.
Les périodes d’acquisition et de prise des congés
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail relatif à la répartition du temps de travail sur tout ou partie de l’année. Des règles spécifiques s’appliquent également aux entreprises qui relèvent d’une caisse de congés payés (ainsi pour les professions du BTP, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars).
Bien que dans la pratique, on dise qu’un « salarié pose ses congés », juridiquement, c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, après consultation des représentants du personnel. Pour autant, la période de congés d’été (congé principal) doit obligatoirement comprendre la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. De même, le salarié doit bénéficier au minimum 12 jours ouvrables pris en continu.
Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer la prise de congés ?
L’employeur peut décider que les congés seront obligatoirement pris durant la période de fermeture de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel ou à défaut avec l’agrément de chaque salarié si la fermeture aboutie à un fractionnement du congé principal. Le salarié doit respecter le calendrier et ne peut partir à une autre date, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Les salariés récemment embauchés, qui n’ont pas acquis suffisamment de droits, peuvent prétendre à l’allocation de chômage partiel pour congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit effectuer auprès de la DDTE (Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) une demande préalable.
Comment est déterminé l’ordre des départs en congé ?
L’employeur doit, dans la mesure du possible, tenir compte de la situation familiale des salariés et de la possibilité de congé des conjoints ou pacsés, de l’ancienneté et de la situation des salariés ayant plusieurs employeurs. Ainsi, des parents qui ont des enfants scolarisés ont légitimité à demander de préférence les périodes de vacances scolaires. Ils ont priorité sur des salariés sans enfant. La seule obligation concerne les conjoints ou les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise, qui ont droit à un congé similaire.
Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ?
La date de départ en congés doit être communiquée par l’employeur à chaque salarié et affichée au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par le salarié ni par l’employeur dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige c’est aux tribunaux d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances. Toutefois, rien n’interdit l’employeur et le salarié de se mettre d’accord à tout moment sur un changement de date.
Quid des apprentis ?
Un apprenti de moins de 21 ans a droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l’entreprise. Mais même s’il n’a pas un an de présence dans l’entreprise, il pourra s’il le demande bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables. En revanche l’employeur n’a à sa charge que le règlement des congés réellement acquis. Pour le surplus, le salarié ne percevra aucune indemnisation.
Le régime légal des congés payés est celui qui est défini par le code du travail. Mais dans de nombreuses entreprises, les salariés peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, issues de la convention collective, d’un accord collectif, voire des usages.