Alors que le débat sur les retraites s’ouvre entre le Gouvernement et les syndicats, l’occasion nous est donnée de rappeler les particularités du régime qui s’applique pour les artisans et commerçants. La retraite des artisans et des commerçants est composée de deux parties : une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire.
La retraite de base
Depuis 1973, la retraite de base est « alignée » sur celle des salariés, c’est-à-dire que le régime garantit des pensions égales à celles que perçoivent les salariés du secteur privé pour des cotisations identiques. Le montant de cette retraite tient compte de deux données : la durée d’assurance accomplie depuis le 1er janvier 1973 mais également le revenu annuel moyen calculé à partir des meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2885 euros mensuels en 2010).
Avant 1973, les artisans et les commerçants relevaient d’un régime de retraite de base par points, où le montant de la retraite était fonction du nombre de points acquis et de la valeur du point (revalorisé chaque année). Le travailleur indépendant avait alors le choix de sa classe de cotisations qui lui rapportait un certain nombre de points.
Bénéficier du taux plein
Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, il importe de justifier d’un nombre donné de trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes de retraite de base en additionnant les données des régimes avant et après 1973.
Pour la période qui débute en 1973, le taux plein de liquidation de retraite est de 50 % du revenu annuel moyen. Il est calculé sur la base des meilleures années, les 15 ou les 25 meilleures, selon l’année de naissance. De même, la durée minimale d’assurance pour une retraite à taux plein est de 161 à 164 trimestres, là encore en fonction de l’année de naissance.
A partir de 65 ans, le taux plein est accordé sans aucune condition. Il peut en être de même avant 65 ans, même si le travailleur ne justifie pas de la durée d’assurance requise, dans les cas suivants : à 60 ans, s’il est inapte au travail ; entre 60 et 65 ans, s’il est ancien combattant, etc.
Précisons enfin que ces données devraient évoluer selon l’espérance de vie, de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le rapport constaté en 2003 entre le « temps de travail » et le « temps de retraite », c’est l’objet des négociations qui font l’actualité en ce moment !
La retraite complémentaire
Créée en 1979 pour les artisans et en 2004 pour les commerçants, la retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres.
Pour les commerçants le taux de cotisation est de 6,5 %, applicable jusqu’à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (3 x 2 885 euros mensuels en 2010). Côté artisans, la pension est égale à 7,6 % du revenu professionnel dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
L’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ en retraite est fixé à 60 ans. Pour autant, le travailleur indépendant a la possibilité de prendre sa retraite à un âge différent si les conditions sont réunies. A partir de 56 ans, dans le cadre d’un départ anticipé (par exemple si l’assuré a commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et peut justifier d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée, et d’un nombre minimal de trimestres en début de carrière). Ou encore entre 60 et 65 ans, soit à taux minoré, soit à taux plein par exemple lorsque le travailleur a une carrière complète. Et enfin à 65 ans et au-delà, la retraite est accordée au taux plein quelle que soit la durée d’assurance.
Droit individuel à l’information retraite
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît un droit inpiduel des assurés à l’information sur leur retraite. Pour répondre à cet objectif un Groupement d’intérêt public Info Retraite a été créé. Ce dernier regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires. Il est chargé de mettre en œuvre des outils destinés à offrir une information générale et inpiduelle sur la retraite à tous les assurés.
Le Régime social des Indépendants (RSI), organisme de retraite des artisans et commerçants, met en œuvre auprès de ses assurés les obligations du droit à l’information, c’est-à-dire principalement l’envoi périodique à chaque assuré d’une information consolidée sur les droits qu’il a acquis dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont il a relevé. A partir d’un certain âge, l’assuré recevra également une estimation des droits qu’il sera susceptible de percevoir dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont il aura relevé au moment de son départ à la retraite.
A compter de cette année, les assurés vont recevoir tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé inpiduel de situation contenant les droits qu’ils ont acquis auprès des régimes de retraite. Par ailleurs, à partir de 55 ans et tous les 5 ans s’ils restent en activité, les assurés doivent recevoir une estimation indicative globale des droits qu’ils seront susceptibles de percevoir dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils auront relevé au moment de leur départ à la retraite.
Comment faire sa demande de retraite ?
Les futurs retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes de base, n’ont qu’une seule demande de retraite à formuler. Ils doivent déposer l’imprimé unique de demande de retraite auprès du dernier régime auquel ils ont été affiliés. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Les différentes retraites seront calculées et réglées séparément en fonction de la durée de chacune des activités.
Le point de départ de la retraite est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant la demande. Aussi, pour ne pas perdre le bénéfice du dernier trimestre de cotisation, il est important de fixer comme point de départ le premier jour de l’un des trimestres civils : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
Cumul emploi retraite
Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle. Dans le cas d’une reprise d’une activité salariée, le salaire pourra dans certains cas se cumuler avec la retraite moyennant certaines conditions : avoir obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires et avoir au moins 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète.
Pour de plus amples renseignements, selon le régime et la situation personnelle, contactez les conseillers de votre centre ou association de gestion.