Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni techniquement possible pour un commerçant.
Voici un rappel des règles applicables en la matière.
Le cadre règlementaire
Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant. Le Code pénal précise que « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe » (peine de 150€ maximale).
Pour autant, le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations. Ainsi, l’utilisation d’espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que le montant de la transaction dépasse 1.000€. Le plafond est fixé à 10.000€ pour les touristes étrangers (ces derniers doivent en outre présenter une pièce d’identité pour tout paiement en liquide dépassant 1.000).
De même, le paiement du salaire peut s’effectuer en espèces jusqu’à 1.500 par mois.
Par ailleurs, la loi interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.). dans ces circonstances, il est obligatoire de payer par chèque, virement bancaire ou postale ou par carte de paiement. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1.500€.
Le refus pour raisons matérielles
Sachez qu’il appartient au client de faire l’appoint. Ainsi, le commerçant peut refuser un billet d’une trop grosse coupure pour le paiement d’une petite somme (par exemple, un billet de 100 pour régler une baguette à 1,50€) et il n’est pas tenu de rendre la monnaie. C’est la raison pour laquelle certains commerçants prennent la précaution d’afficher qu’ils refusent certaines coupures.
Il faut savoir aussi qu’un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Cette limite n’est pas applicable aux paiements faits aux caisses du Trésor Public.
Le paiement en espèces peut être aussi refusé pour un certain nombre de conditions matérielles. C’est notamment le cas des pièces ou des billets qui non pas cours légal en France, comme les devises étrangères par exemple. De même, la monnaie en mauvais état et gravement endommagée est susceptible d’être rejeté par la Banque de France, son refus par le commerçant est donc légitime.