Le CPF est ouvert à compter du 1er janvier 2015. Il se substitue au Droit individuel de formation (DIF). Son objectif est de permettre aux personnes, quel que soit leur statut (salarié ou demandeur d’emploi), de sécuriser leur parcours professionnel en accédant à une formation qualifiante figurant sur une liste.
Modalités d’acquisition
Un crédit maximum de 150 heures ;
Une acquisition de droit, sous statut salarié, sur la base de 24 heures/an pendant 5 ans puis 12 heures/an pendant 2 ans et demi ;
L’acquisition n’a plus rien de proportionnel avec l’ancienneté comme le DIF : elle est proportionnel au temps de travail ;
L’acquisition d’heures commencera le 1er janvier 2015.
Quid des heures acquises au 31 décembre 2014 ?
Pas de reprise des heures DID dans les compteurs CPF mais possibilité d’utiliser les heures DIF acquises, au titre du CPF ;
Les heures de DIF peuvent être utilisées seules ou articulées avec les heures acquises au titre du CPF mais toujours dans la limite de 150 heures maximum.
Si les heures DIF ne sont pas utilisées dans le cadre du CPF avant le 31/12/2020, le salarié les perd définitivement.
La gestion du CPF
La Caisse des dépôts et consignations gérera les comptes individuels ;
Les « compteurs » seront mis en ligne à partir du 1er janvier 2015 :
– Consultation des comptes ;
– Information sur les formations éligibles ;
– Accès strictement personnel à un passeport dématérialisé (formations et certifications obtenues).
Modalités de consommation
Les demandes de formation au titre du CPF seront possibles à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés utilisant leur crédit DIF ;
Le CPF ne peut être mobilisé que pour suivre des formations éligibles figurant sur une liste. La liste comprendra :
– Des formations socle de connaissances et compétences ;
– De l’accompagnement à la VAE ;
– Des formations spécifiques conduisant à une certification professionnelle ou entrant dans le programme régional de qualification.
– La liste des formations éligibles sera disponible sur le système d’information de la Caisse des dépôts et consignations.
Modalités de départ en formation
De droit, sans accord de l’employeur pour :
– Les actions socle de connaissances et compétences ;
– L’accompagnement de la VAE ;
– En cas d’abondement correctif du CPF (100 heures)
– Les formations éventuellement prévues par accord de branche ou d’entreprise ;
– Les formations hors temps de travail.
Avec l’accord de l’employeur
– Sur le temps de travail : pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable ;
– Hors temps de travail : accord nécessaire en cas d’abondement de l’employeur.
Gestion directe du CPF par l’entreprise
Une gestion directe par l’entreprise est possible. Elle est subordonnée à un accord triennal. La contribution de l’entreprise passe de 1% à 0,8%. L’entreprise finance avec sa contribution de 0,2% les demandes de CPF des salariés et leur abondement.
Conséquences pour l’entreprise
Elle ne peut bénéficier des fonds mutualisés de l’OPCA au titre du CPF ;
Elle doit déclarer fiscalement ses dépenses, qui sont contrôlables ;
Au terme des 3 ans, si elle n’a pas utilisé l’intégralité de sa contribution de 0,2%, elle doit reverser le différentiel à l’OPCA ;
Elle ne peut modifier ou restreindre la liste des formations éligibles au CPF ;
Elle doit gérer les demandes et la charge administrative associée.