Ce dispositif permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et déclaratives. Elles n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année mais sont tenues au versement d’acomptes semestriels qui font l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration de l’année suivante.
Changement de seuils en 2015
Les seuils d’application du régime simplifié s’apprécient désormais par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente et non plus par rapport à l’année en cours. Il est donc applicable aux entreprises dont le CA HT en N-1 est compris :
- Entre 82 000 et 783 000 euros pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
- Entre 32 900 et 236 000 euros pour les autres prestations de services
Attention : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mentionnées mais dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;
Par ailleurs, ce régime est toujours applicable la première année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement.
Mais le CA ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés fixés respectivement à 863 000 et 267 000 euros, auquel cas le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le premier mois de dépassement.
Enfin, les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.
Paiement des acomptes et déclaration annuelle
Les entreprises doivent par ailleurs désormais s’acquitter de leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. Ces acomptes doivent être versés en juillet et en décembre, aux taux de 55% et 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Votre échéancier est consultable dans votre espace sécurisé accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
Vous devez déposer la déclaration annuelle :
- CA12 au plus tard le 5 mai 2015 si votre exercice correspond à l’année civile ;
- CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.
La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.
Nb : Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
Plus d’informations auprès de votre conseiller Gestélia.