Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 € (par événement) pour 2010.

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Ces bons d’achat peuvent […]

La loi du 11 octobre 2010 interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. Ainsi, les entreprises dont le lieu de travail est un espace public sont directement concernées par ces mesures qui entreront en application à partir du 13 avril 2011.

Les entreprises concernées

L’espace visé par l’interdiction du port d’une tenue qui dissimule le visage correspond aux lieux ouverts au public. Concrètement il […]

Le contrat de bail commercial ou professionnel doit dorénavant comporter un diagnostic de performance énergétique (DPE), jusqu’alors requis uniquement pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements.

Réalisé par des professionnels, le DPE, qui n’a qu’une valeur informative et est valable 10 ans, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du […]

Depuis le 22 octobre 2010, les prestataires de services (pressing, taxis, coiffeurs, etc.) doivent obligatoirement remettre une note à leur client indiquant le prix de la prestation lorsque le montant de celle-ci atteint 25 € TTC. En deçà de ce montant, la délivrance d’une note reste facultative, sauf si le client en fait la demande.

La loi sur le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés) vient d’être publiée au Journal officiel. Désormais, tous les quatre ans, les quatre millions de salariés des TPE voteront pour une étiquette syndicale au niveau régional. Tout l’enjeu de ces élections sera de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE dans le but de déterminer leur représentativité au niveau des branches et de l’interprofession. Précisons que ces élections, qui se tiendront au plus tard […]