Le Parlement a bouclé le vote définitif du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. En attendant les décisions du Conseil constitutionnel qui a été saisi sur les deux textes et la publication au Journal officiel, voici les principaux changements qui devraient intervenir.

Barème de l’IR à 4 tranches

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) fait peau neuve. La première tranche d’imposition à 5,5% (pour les revenus compris […]

TVA

Depuis le 1er octobre 2014, TOUTES les entreprises doivent recourir à la télé procédure pour la déclaration et le paiement de leur TVA.

De même, AUCUNE demande de remboursement de TVA ne sera prise en compte en dehors de la télé déclaration.

Afin d’éviter d’être pénalisé, nous vous invitons à faire le nécessaire auprès du service des impôts.

Toutes les informations sont disponibles sur http://www.impots.gouv.fr.

TVA – Régime simplifié

Depuis le mois de juillet dernier, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière […]