TVA
Depuis le 1er octobre 2014, TOUTES les entreprises doivent recourir à la télé procédure pour la déclaration et le paiement de leur TVA.
De même, AUCUNE demande de remboursement de TVA ne sera prise en compte en dehors de la télé déclaration.
Afin d’éviter d’être pénalisé, nous vous invitons à faire le nécessaire auprès du service des impôts.
Toutes les informations sont disponibles sur http://www.impots.gouv.fr.
TVA – Régime simplifié
Depuis le mois de juillet dernier, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA ont accès à leur échéancier d’acomptes de TVA dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr ; espace professionnel ; rubrique « Accès par impôt » ; « TVA et Taxes assimilées » ; « Echéancier ».
La consultation de cet échéancier vous permet de prendre connaissance des informations relatives aux acomptes à venir, notamment leur date de paiement et le montant dû.
A compter de janvier 2015, les avis d’acomptes ne seront plus adressés par voie postale. A l’occasion de chaque échéancier de paiement des acomptes de TVA, vous devrez vous rendre dans votre espace professionnel afin de connaître le montant à acquitter et régler la somme due.
ATTENTION : Il n’y aura plus que 2 acomptes semestriels à l’année en 2015 au lieu de 4 actuellement.
COTISATION FONCIÈRE des ENTREPRISES
Pour les entreprises ayant réalisées plus de 80 000€ de chiffre d’affaires en 2013, l’avis d’imposition de la CFE ne sera accessible que par le biais de votre compte professionnel créé sur l’espace professionnel du site des impôts.
Deux possibilités d’options :
1. Autorisation de prélèvement à renouveler à la date d’échéance chaque année pour un paiement à la date normale du 15/12.
2. Autorisation de prélèvement à faire la 1ère année, valable l’année en cours et les années suivantes, avec un délai de 10 jours supplémentaires, soit pour un paiement à la date du 26/12 (au lieu du 15/12).
A partir de 2015, toutes les entreprises seront concernées.
CONCLUSION
Afin d’éviter d’être pénalisé, si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre compte sur l’espace professionnel du site : http://www.impots.gouv.fr.
Avant le 25/11/2014, opter impérativement pour le mode « Expert » (Gestion multi-dossiers et rapidité de communication du code d’activation). Vous trouverez toutes les informations sur le site.