Le CPF est ouvert à compter du 1er janvier 2015. Il se substitue au Droit individuel de formation (DIF). Son objectif est de permettre aux personnes, quel que soit leur statut (salarié ou demandeur d’emploi), de sécuriser leur parcours professionnel en accédant à une formation qualifiante figurant sur une liste.

Modalités d’acquisition

Un crédit maximum de 150 heures ;

Une acquisition de droit, sous statut salarié, sur la base de 24 heures/an pendant 5 ans puis 12 heures/an pendant 2 ans et demi ;

L’acquisition n’a […]

La prise en charge par votre entreprise de vos frais personnels l’expose à un redressement fiscal. Et vous prenez pour vous-même le risque de voir les sommes correspondantes imposées comme des revenus distribués avec à la clé une mise en cause de votre responsabilité pénale.

Qu’est-ce qui est interdit ?

L’acte qui met à la charge de l’entreprise une dépense sans que cela justifié par l’intérêt propre de l’entreprise, ou dans le seul intérêt du dirigeant n’est pas justifié et donc interdit.

C’est le […]

L’administration fiscale a récemment précisé que le régime des sociétés mères serait désormais applicable aux PME soumises à l’IS à taux réduit de 15%.

Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qu’elle détient au moins 50% du capital d’autres sociétés. L’ensemble constitue un groupe d’entreprises. La société mère assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés. Un montage fréquent pour les PME, qui […]