Le but de la publicité légale, comme son nom l’indique, est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour rôle de porter à la connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation. Les annonces légales sont encadrées par une réglementation stricte.
Les annonces légales
Toutes les sociétés qu’elles soient civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA,…) ont pour obligation de faire paraître des annonces légales notamment dans les cas suivants : lors de la constitution de la société ; lors d’une modifications portant sur le capital, le siège social, l’organe de gestion, etc. ; ou lors de la cessation d’activité. Les annonces légales peuvent également concerner les personnes physiques dans le cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité.
La publication des démarches administratives légales doit être effectuée via une insertion dans un journal habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier. Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Toute personne qui a besoin d’une copie d’une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l’éditeur du journal d’annonces légales, aux frais du demandeur. L’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) constitue une preuve de publication conforme et officielle. Elle doit être datée, signée et se compose de l’annonce, du cachet officiel du journal, de la date de parution.
Cette attestation est indispensable pour notifier le Registre du Commerce et des Sociétés. Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. L’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ne sont plus fixés en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce. Ils sont fixés par forfaits selon deux critères : la forme juridique de la société et l’adresse du siège social de l’entreprise.