Depuis quand s’applique cette nouvelle réglementation ?
Tout accident du travail doit être déclaré par l’employeur à la CPAM. Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration est à leur disposition. Plus complet et plus précis, il distingue notamment l’accident du travail de l’accident de trajet.
Dans quel délai et selon quelles modalités l’employeur doit-il déclarer l’accident ?
L’employeur doit déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident (de travail, de trajet, de mission) dont il a connaissance (c’est-à-dire dont il a été informé personnellement ou son présupposé) dans les 48 heures (jours ouvrables) par lettre recommandée avec AR.
L’employeur doit toujours déclarer l’accident dont il a connaissance, quels que soient ses doutes quant au caractère professionnel de l’accident. Il peut également, pour les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, remplacer la déclaration par une inscription sur un registre des accidents bénins.
L’employeur déclare l’accident survenu à tout salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail, qu’il exerce son activité dans l’entreprise ou non. En ce qui concerne le salarié intérimaire en mission dans son entreprise, l’employeur se doit d’informer l’entreprise de travail temporaire et utilise un imprimé spécifique.
Pourquoi distinguer accident du travail et accident de trajet ?
Cette différence a une double incidence : sur le contrat de travail du salarié et sur la trésorerie de l’employeur.
- Les accidents du travail ont pour conséquence d’élever le montant de la cotisation AT, ce qui n’est pas le cas pour l’accident de trajet.
- Pendant l’arrêt de travail, il est interdit de licencier la victime alors que le contrat est suspendu dans le cas de l’accident de trajet.
- L’indemnisation patronale complémentaire est versée sans délai de carence alors qu’un délai de carence de 7 jours s’applique pour l’accident de trajet.
La déclaration permet-elle à l’employeur de formuler d’éventuelles réserves ?
Si l’employeur n’est pas juge du caractère professionnel de l’accident, il peut toutefois assortir sa déclaration de réserves sur celui-ci. Ces réserves peuvent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Le salarié victime d’un AT a-t-il des obligations ?
Qu’il s’agisse d’un accident de travail, de trajet ou de mission, le salarié doit informer son employeur dans la journée de l’accident et au plus tard dans les 24 heures. Il l’informe oralement sur le lieu de l’accident ou à défaut lui envoie l’information par courrier recommandé. S’il ne peut faire la déclaration lui-même, il peut en charger un tiers.
Que faut-il déclarer et comment ?
L’employeur doit indiquer toutes les informations dont il dispose, avec le plus de précisions possible :
- l’activité de la victime lors de l’accident, la nature de l’accident, l’objet au contact duquel la victime s’est blessée
- les coordonnées de la médecine du travail
- la nature du contrat de l’accidenté
- le numéro de SIRET du lieu de l’accident pour un intérimaire
Il doit transcrire les propos de la victime sans en changer les termes ni le sens, soit littéralement, soit en les réécrivant. Il doit préciser en cochant la case adéquate si la déclaration concerne un accident du travail ou de trajet.
Le formulaire Cerfa 14463*01 est disponible sur www.ameli.fr. Une fois complété, l’employeur envoie, par lettre recommandée, les trois premiers feuillets à la CPAM du salarié et conserve le 4ème. A noter que le formulaire peut être rempli en ligne via le site www.net-entreprises.fr .
Quels sont les risques du défaut de déclaration ?
L’employeur négligent qui ne déclare pas ou déclare hors délai, risque une pénalité financière et une amende pénale. Il peut être poursuivi pas la sécurité sociale en remboursement de la totalité des dépenses que l’accident a engendré. Enfin, le salarié peut demander des dommages-intérêts si l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident est prescrite.
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Distinguer travail, trajet, mission
L’accident du travail se définit comme un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
L’accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet d’aller ou de retour entre la résidence et le lieu de travail ou le lieu du travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
L’accident survenu au cours d’une mission, à l’occasion de l’activité professionnelle ou d’un acte de la vie courante, constitue un accident du travail, sauf exception.