La LFSS pour 2013, votée le 3 décembre dernier, devrait rapporter environ 5 milliards d’euros de recettes à la Sécurité sociale. En voici les principales mesures :
Recettes
Les prélèvements des travailleurs indépendants vont être rapprochés du régime général. Pour les déclarations des particuliers employeurs, l’option forfaitaire est supprimée. La déclaration devra être faite sur le salaire réel avec déduction forfaitaire de 0,75 € par heure travaillée.
En matière de santé publique, les droits de consommation sur les bières augmentent de 0,05 € pour un demi de 25 cl. La fiscalité sur le tabac est harmonisée et une nouvelle contribution est créée sur les boissons énergisantes contenant des niveaux importants de taurine et de caféine.
Le financement des régimes spéciaux de retraite, CNRACL, CNAVPL, CNIEG, est consolidé.
La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite va permettre la prise en charge de la perte d’autonomie.
Maladie
Plusieurs mesures structurelles d’évolution du système de santé : pour l’hôpital, on notera notamment l’arrêt de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé.
En matière de soins de ville, la loi favorise le développement des soins ambulatoires par :
- la création d’une rémunération forfaitaire pour les soins de proximité;
- la mise en place du nouveau praticien territorial de médecine générale, offrant une garantie de revenus à des jeunes médecins s’installant en zone sous-médicalisée ;
- le lancement des expérimentations sur le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
La loi comprend aussi la prise en charge à 100 % de l’IVG et l’exonération du ticket modérateur sur les contraceptions pour les mineures.
Retraites
L’année 2013 sera marquée par un grand rendez-vous des retraites associant les partenaires sociaux. Dans l’attente, des mesures ciblées de solidarité vont améliorer la couverture retraite des exploitants agricoles confrontés à la maladie ou l’invalidité.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La majoration pour tierce personne va être aménagée.
Famille
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prévu en faveur de la personne qui partage la vie de la mère.
Lutte contre les fraudes
La récidive du travail dissimulé sera plus lourdement pénalisée.