Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.
Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué.
Le principal changement étant que l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021). Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021. Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.
Précisions apportées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Depuis la mise en ligne du formulaire de mars 2021, une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] » est à alimenter. À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, la DGFiP apporte les précisions suivantes.
Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M Euros dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
Le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 (y compris le volet 2 versé par les régions) ;
Les exonérations de charges sociales.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois demandé n’est pas à intégrer.
Ne sont donc pas à prendre en compte les aides de type : PGE, l’aide à la numérisation, les subventions des régions, la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région, l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID), l’aide complémentaire « coûts fixes », le report des charges sociales … Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
La DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M Euros (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).
Et pour les prochains mois ? (Sous réserve des décrets à paraître) :
Pour l’aide du mois de mai 2021 : elle serait maintenue, et les réouvertures du 19 mai n’auraient pas d’incidence sur le montant perçu.
Pour le mois de juin 2021 : L’aide serait assouplie. Les règles changeraient pour « tous ces secteurs qui vont rouvrir partiellement, avec des jauges, avec des règles sanitaires ». Le seuil de 50 % de perte de chiffre d’affaires obligatoire pour les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement sera supprimé. « A partir de début juin, pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l’événementiel, vous avez accès au Fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d’affaires. ». Le Ministre de l’Economie a également annoncé une réduction progressive de l’aide à partir du mois de juin : « nous aurons évidemment une dégressivité en fonction du retour à la normale […] sur trois mois. ».