A compter du 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de télérèglement de la TVA et des taxes annexes et assimilées, sera abaissé à 500 000 € hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos (il est fixé actuellement à 760 000 €). Il passera ensuite à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011. En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ce même seuil.
Télédéclaration et télépaiement des impôts professionnelsPour en savoir plus