La loi de finances alourdit les impositions

La plupart des mesures conduisent à l’alourdissement de l’imposition des particuliers et des entreprises. Les PME bénéficiant du crédit d’impôt recherche sont épargnées par l’augmentation de la fiscalité des entreprises qui touche essentiellement les plus grandes d’entre elles.

Au niveau de la fiscalité des entreprises, commençons par le crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME. A compter du 1^er janvier 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME qui portent sur la conception de prototypes de nouveaux produits ou sur les installations pilotes ouvrent droit au CIR. Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an. Le taux du CIR est fixé à 20 % du montant des dépenses éligibles.Les taux majorés de 40% et 35 % sont supprimés.

Le dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui cèdent les actions et parts sociales pour partir à la retraite est reconduit jusqu’en décembre 2017. Ceux-ci bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement sur les plus-values qu’ils réalisent en fonction de la durée de leur détention. Cet abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5^ème année conduit à une exonération de la plus-value de cession des titres après 8 ans de détention.

Des changements importants pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Les entreprises ne peuvent plus déduire de leur résultat les charges financières nettes correspondant aux sommes laissées ou mise à leur disposition lorsque leur montant total atteint au moins 3M€, qu’à hauteur de 85 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et de 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014. Pour déterminer leur résultat fiscal, elles doivent, en 2012 et 2013 réintégrer 15 % de leurs charges puis 25 % en 2014.

• Les plus-values de cession de titres de participation détenus par l’entreprise depuis au moins 2 ans sont exonérées de l’IS, sauf une quote-part de frais de charges de 10 % du résultat net des plus-values qui est réintégrée au résultat imposable. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part de frais est calculée sur le montant brut des plus-values de cession (et non sur leur montant net).

• Pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011, les montants de déficits antérieurs imputables sur leur bénéfice constaté au titre d’un exercice sont plafonnés à 1 M€, majoré de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice qui excède 1M€. Ce taux de majoration passe à 50 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Un alourdissement des taxes diverses.

• Les entreprises d’assurances redevables de la taxe exceptionnelle de 10 % sont assujetties à une nouvelle taxe. Cette taxe de 7 % est assise sur le montant de la réserve de capitalisation.

• La taxe sur les logements vacants sera due dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le taux de 12,5 % pour la 1^ère année d’imposition est porté à 25 % dès la 2^ème année.

• La taxe sur les friches commerciales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent décider d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Elle est due pour les locaux qui  ne sont plus affectés à des activités entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. A partir de 2014, le délai d’inoccupation sera réduit à 2 ans.

• La taxe générale sur les activités polluantes est renforcée sur trois axes spécifiques. Un premier axe taxe les substances que sont l’arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et l’HAP. Le second axe concerne les émissions nocives d’oxyde de soufre, d’hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques volatils et des émissions de poussières totales en suspension. Enfin, le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension auquel sont assujettis tous les exploitants d’une installation soumise à autorisation passe de 50 tonnes à 5 tonnes par an.

• Le dispositif d’exonération qui bénéficie aux créateurs et repreneurs d’entreprise est abrogé. Depuis le 1^er janvier 2004, les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations au titre de leur nouvelle activité. Ce dispositif est abrogé au 1^er janvier 2013. Il restera applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures à cette date.

Au niveau de la fiscalité des particuliers

Regardons tout d’abord les modalités nouvelles qui concernent l’Impôt sur les revenus (IR) 2012.

• Les premières tranches du barème ne changent pas.

En revanche, la tranche de 45 % s’applique pour un revenu imposable supérieur 150 000 € par part de quotient familial.

• La réduction fiscale procurée par l’application du quotient familial pour chaque demi- part accordée pour charges de famille est dorénavant limitée à 2 000 € (au lieu de 2 336 €).

• Les personnes physiques passibles de l’IR sont soumises à une contribution exceptionnelle de 18 % pour leurs revenus d’activité professionnelle dépassant 1M€. Le taux d’imposition global est de 75 % et concerne les revenus perçus en 2012 et en 2013.

• La baisse du plafonnement global des niches fiscales ne s’applique qu’à compter des revenus 2013. Le total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut retirer en cumulant plusieurs réductions d’IR est plafonné à 10 000 € sans majoration d’un pourcentage du revenu imposable. Pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer, le plafonnement global reste fixé à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable.

• Les dividendes et intérêts sont maintenant  imposés à l’IR. Les revenus distribués et les produits des placements à revenus fixe (intérêts des comptes courants d’associés ou des comptes bloqués d’associés, intérêts des obligations) versés depuis le 1^er janvier 2012 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR. Les contribuables qui ont payé un prélèvement de 21 % sur ces revenus perçus en 2012 bénéficient d’un crédit d’impôt qui s’impute sur l’IR dû. Si le crédit d’impôt dépasse l’IR dû, l’excédent est restitué au contribuable.

• Concernant les revenus perçus à compter de 2013, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR sur les dividendes et sur les produits des placements à revenu fixe est supprimée. Un prélèvement obligatoire non libératoire au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts l’année de leur versement est appliqué dorénavant. Ce prélèvement s’impute sur l’IR dû. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Changements en ce qui concerne les plus-values

• Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1^er janvier 2012 sont imposées au régime progressif de l’IR (au lieu d’un taux de 19 %). Une partie de la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % au titre des revenus du patrimoine.

A noter que pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014, le redevable peut demander à bénéficier d’un système de quotient comme pour les revenus exceptionnels.

Pour le calcul de l’IR, mais pas pour celui des prélèvements sociaux, les plus-values de cession sont déduites d’un abattement pour une durée de détention décomptée notamment à partir du 1^er janvier 2013 pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2013.

• Abattement sur les plus-values immobilières.

Les cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, réalisées en 2013 bénéficient d’un abattement de 20 % en plus de l’abattement pour durée de détention.

En pratique, les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value avant application de l’abattement exceptionnel de 20%.

Points divers

• Le tarif du malus automobile augmente pour les véhicules immatriculés depuis le 1^er janvier 2013.

• La majoration de la contribution à l’audiovisuel public est fixée à 129€ pour la France métropolitaine et 83€ pour les départements d’outre-mer. A noter que le dégrèvement en faveur des personnes âgées aux faibles revenus est reconduit pour 2013.