L’employeur a des obligations mais dispose aussi de droits lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie.
Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail
Le salarié doit transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Dès réception de l’arrêt, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à l’Assurance maladie pour l’avertir de la situation. Elle permet à l’Assurance maladie de s’assurer que le salarié remplit les conditions pour prétendre au versement des indemnités journalières et calculer le montant de celles-ci. La transmission de l’attestation peut se faire via le logiciel de paie certifié, par le biais de net-entreprises.fr ou encore par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié. Notons qu’un salarié n’est pas tenu de préciser les raisons médicales qui motivent un arrêt de travail. Pour autant, si son arrêt est lié à une contamination au Coronavirus Covid-19 et s’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, il doit en informer son employeur.
L’indemnité complémentaire
Selon la situation du salarié en arrêt de travail, l’employeur peut être tenu de lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale. Cette indemnité complémentaire est obligatoire si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles), perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen. En cas d’accident du travail, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’arrêt de travail. Il n’y a donc pas de délai de carence. Le montant et la durée d’indemnisation complémentaire varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Des dispositions spécifique dans le contexte actuel
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, un décret du début d’année prévoit un certain nombre d’assouplissements des conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur. Par exemple la condition d’ancienneté d’un an n’est pas requise, de même que l’exclusion de certaines catégories de salariés (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires) ne s’applique pas. Les dispositions de ce décret sont pour l’heure en application jusqu’au 1er juin 2021.
La reprise du salarié
Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, l’employeur doit signaler sa reprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, l’employeur doit prévoir une visite médicale de reprise de travail. Cet examen doit intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail du salarié.