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Le label EPV « entreprise du patrimoine vivant » s’ouvre au secteur alimentaire

Depuis le 12 septembre 2011, les entreprises du secteur alimentaire peuvent se porter candidates pour obtenir le label « entreprise du patrimoine vivant ». Elles peuvent désormais prétendre aux avantages fiscaux attachés à ce label, à savoir le crédit d’impôt aux métiers d’art et la majoration du crédit d’impôt apprentissage.

Pour obtenir ce label, les entreprises candidates doivent remplir au moins un critère cité dans chacune des trois catégories de critères définies dans le décret : détention d’un patrimoine économique spécifique, […]

Les contrats de retraite des TNS (base et complémentaire)

A compter du 1er janvier 2013, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, institue un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire pour l’ensemble des professions artisanales, industrielles et commerciales, (reprenant les droits et obligations des différents régimes auxquels il se substitue).

Ce régime permettra aux travailleurs non-salariés (TNS), l’acquisition et le versement d’une pension exprimée en points. La valeur du point pourra être différenciée suivant sa date d’acquisition et sa date de prise d’effet de la pension. S’agissant […]

Rectification sur les équipements bénéficiant de la TVA à 5.5%

Lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise qui effectue les travaux, les équipements bénéficiant de la TVA à 5.5% sont les suivants :

les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douches, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, wc, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d’eau),
les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes),
les équipements de production d’énergie renouvelables à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires),
les systèmes d’ouverture du logement (portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes),
les équipements […]

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

L’examen du texte présenté par le gouvernement a débuté devant l’Assemblée Nationale le 25 octobre dernier.

Les principales mesures :

– Réduction Fillon : suppression du dispositif permettant la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires.

– Indemnités de rupture : un amendement pourrait conduire à abaisser à deux plafonds annuels la limite maximale d’exonération de cotisations des indemnités de rupture.

– Forfait social : son taux serait relevé à 8% au 1er janvier 2012. Un amendement prévoit d’intégrer les contributions patronales de prévoyance complémentaire […]