Notice: Undefined variable: current_post_id in /home/reseauge/www/wp-content/themes/gestelia_2015/functions.php on line 1172

Notice: Undefined variable: current_post_id in /home/reseauge/www/wp-content/themes/gestelia_2015/functions.php on line 1172

Notice: Undefined variable: current_post_id in /home/reseauge/www/wp-content/themes/gestelia_2015/functions.php on line 1172
Les nouveautés en matière de facturationPour en savoir plus

Les nouveautés en matière de facturation

La facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme : une rédaction en langue française, une impression en 2 exemplaires et enfin la présence de certaines indications.

De nouvelles mentions

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures. Parmi elles l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du siège social. Mais aussi le numéro du bon de commande préalablement émis par l’acheteur.
Ces éléments répondent au même objectif de facilitation du traitement des factures et donc l’accélération de leur traitement.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative.
Les amendes encourues sont de 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
Enfin, les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

La facturation électronique bientôt obligatoire pour tous dans le cadre des marchés publics

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis 2018. Cette obligation s’étend aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019. Elle s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Techniquement, pour utiliser la facturation électronique, l’entreprise devra passer par une plate-forme dédiée, Chorus Pro, afin d’adresser ses demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont elle a remporté le marché. Le portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics.
Créé par l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) Chorus Pro permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Dépôt ou saisie d’une facture
  • Suivi du traitement de ses factures
  • Ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de se facture
  • Consolation des engagements émis par les services de l’Etat