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Entretien professionnel : les obligations de l’employeur

Chaque salarié bénéficie tous les deux ans* d’un entretien professionnel. Celui-ci est à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’entretien professionnel, qu’est-ce-que c’est ?

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié et d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation. Mais aussi de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. De plus, il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Enfin, il doit aussi comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation. Ainsi que les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

A quelle fréquence ?

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne alors lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il convient de préciser que l’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.). Mais aussi de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Entretien professionnel et crise du Covid-19, ce qui a changé

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, il existe deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations. Soit ils appliquent la règle issue de 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation “obligatoire”. Soit ils appliquent la règle issue de la loi de 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 des adaptations ont été promulguées par ordonnance. Ainsi, les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020. Ils ne déclencheront pas d’obligation d’abondement du compte personnel des salariés au cours de l’année 2020. De même, les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021

La loi du 5 septembre 2018 permet qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse prévoir : une autre périodicité d’entretien ; des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ; ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.