Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation cumulable sur six ans ou dans la limite de 120 heures. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Qui peut prétendre au DIF ?
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier du DIF. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier du DIF sous conditions.
A noter : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du DIF.
Comment sont acquis les droits ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Enfin, pour les salariés en contrat à durée déterminée le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat et à la condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois.
Comment est mis en œuvre le DIF ?
L’initiative d’utiliser les droits à formation acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
La loi ne précise pas les modalités de la demande du salarié. Cependant, en toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou soit remise en main propre contre décharge. En effet, l’employeur qui doit donner son accord sur le choix de formation dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
L’employeur peut-il refuser la demande de DIF à un salarié ?
L’employeur a la faculté de refuser le DIF (sauf pour les salariés de plus de 50 ans) et dans ce cadre, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement ! Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
Comment se déroule la formation ?
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
Obligation d’information par l’employeur : au moins une fois par an, l’employeur doit informer chaque salarié des droits acquis au titre du DIF ; le choix du support d’information est libre.