Afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, certaines dispositions temporaires exceptionnelles mise en place depuis quelques mois sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Les congés et RTT
Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut, de manière exceptionnelle, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables. Cette limite, initialement fixée à 6 jours, a été portée à 8 jours par la loi du 31 mai 2021, en vigueur à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’agit d’une dérogation, liée au contexte, aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche. L’employeur doit néanmoins respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc (au lieu d’un mois ou du délai prévu par un accord collectif).
L’accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. De la même façon, il peut fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans l’entreprise.
Toujours dans le contexte de persistance de l’épidémie, jusqu’au 30 septembre 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié de prendre ou modifier les journées de réduction du temps de travail (RTT) ; les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ; ou encore les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent. Pour autant, l’employeur doit respecter un préavis minimum d’un jour franc et ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date.
CDD et contrats de travail temporaire
Jusqu’au 30 septembre 2021, il est possible d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire. Dans les mêmes conditions, il est possible de procéder à des adaptations concernant la succession de contrats courts sur un même poste de travail, les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ou encore l’application du délai de carence entre deux contrats.
L’objectif de l’ensemble de ces dispositions est de prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues (du fait, par exemple, de l’activité partielle).