Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015. En tant qu’employeur vous devez évaluer et déclarer l’exposition de vos salariés aux quatre facteurs de risques applicables dès cette année. Quelques éclaircissements à ce sujet.
- Quels salariés sont concernés ?
Tous les salariés, y compris ceux qui sont titulaires d’un contrat particulier, comme le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont concernés par le compte pénibilité.
Exceptions :
- Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation ;
- Les travailleurs détachés en France ;
- Les salariés d’un particulier employeur.
Le salarié n’a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Il salarié bénéficie par année civile de :
- 4 points en cas d’exposition à un seul facteur de risque ;
- 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.
Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié.
Ils permettront au salarié :
- D’envisager une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;
- De passer à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
- De bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).
A noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte seront réservés à la formation professionnelle.
Sur le plan administratif, l’employeur doit évaluer et consigner dans la fiche de prévention des expositions les facteurs de pénibilité de chacun des travailleurs exposés au-delà des seuils aux facteurs de pénibilité. Ceci concerne tous les salariés dont le contrat est supérieur à 1 mois, y compris les contrats temporaires, exception faite des travailleurs employés par des particuliers.
Modalités de déclaration des expositions
La plupart des logiciels de paye permettent à la fois de déclarer les facteurs d’exposition et les cotisations pénibilité et d’éditer les fiches de prévention des expositions de manière automatisée.
L’employeur peut ainsi déclarer les expositions aux facteurs de pénibilité auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette année, le support de cette déclaration est la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sous la rubrique S65.
A partir de janvier 2016, le support sera la déclaration sociale nominative (DSN). La fiche peut-être renseignée sur support papier ou dématérialisé. Ces informations doivent impérativement demeurer confidentielles. Elles doivent être par contre tenues à disposition du salarié et lui être transmises systématiquement en cas d’arrêt de travail pour maladie d’au moins 30 jours s’il est d’origine professionnelle, ou d’au moins trois mois sinon.
La fiche de prévention doit également être transmise à la médecine de travail avant le 31 janvier de l’année N+1.
Financement du dispositif
Deux cotisations ont été créées pour financer ce dispositif :
- La cotisation de base, fixée à 0,01% concerne tous les employeurs. Elle entrera en vigueur à partir des rémunérations de 2017 ;
- La cotisation concernant les seuls salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Elle est de 0,1% pour 2015 et 2016 et sera portée à 0,2% en 2017.
Ces cotisations sont déclarées et versées en même temps que les cotisations et contributions de la Sécurité sociale.
Toutefois, il ne s’agit pas de cotisations de Sécurité sociale, elles ne sont donc pas soumises à des exonérations de charges type réduction Fillon.
Comment évaluer les risques ?
L’évaluation des expositions subies par un salarié doit s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques. L’employeur peut également utiliser l’analyse effectuée par le CHSCT.
Les branches professionnelles peuvent également vous accompagner dans vos démarches et seront de plus en plus amenées à élaborer des référentiels de branche.
Il vous faut prendre en compte deux critères : les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et le temps que passe effectivement le salarié sur ce poste (temps partiels, modulations annuelles de la production, périodes d’absence, etc.).
Les quatre facteurs de pénibilité en vigueur au 1er janvier 2015
Au 1er janvier 2015, il y a quatre facteurs de pénibilité :
- Les activités exercées en milieu hyperbare
Est considéré comme travail en milieu hyperbare toute activité professionnelle effectuée dans un environnement où la pression relative est supérieure à 100 hecto pascals (avec ou sans immersion), pour au moins 60 interventions par an.
- Le travail de nuit
Il est pris en compte à partir de 120 nuits par an, dont au moins 1 heure récurrente entre 24 et 5h.
- Le travail en équipes successives alternantes
Il concerne un mode d’organisation du travail selon lequel les salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail selon un rythme entraînant la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines. Exemples : 5×8 ou 4×8.
- Le travail répétitif
Il est caractérisé par la répétition d’un même geste physique avec une cadence contrainte et pendant un temps de cycle défini. Des seuils sont fixés pour une durée minimale de 900 heures par an.
Et à partir de 2016
Les six autres facteurs de pénibilité recouvrent des situations plus complexes. Les entreprises auront jusqu’en 2016 pour déployer le dispositif qui concerne :
- Les manutentions manuelles de charge (lever ou porter 15kg, pousser ou tirer 250kg, se déplacer avec la charge, la prendre au sol ou au-dessus des épaules, 600h/an) ;
- Les postures pénibles (bras en l’air au-dessus des épaules, accroupi ou à genoux, torse tordu à 30° ou fléchi à 45°, 900h/an) ;
- Les vibrations mécaniques (valeur pour mains-bras et ensemble du corps, 450h/an) ;
- Les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées) ;
- Les températures extrêmes (inférieures à 5°C ou supérieures à 30°C, 900h/an ;
- Le bruit (80 dBA 600h/an ou 135 dB 120 fois/an).
Pour plus d’information sur ces dispositifs, contactez votre conseiller Gestélia