Quand elle craint que des documents disparaissent, l’administration fiscale est susceptible d’effectuer un contrôle fiscal, sans en avoir averti l’entreprise au préalable. En résumé, le contrôle inopiné est une procédure qui débute comme une enquête par une intervention à l’improviste et se poursuit comme une vérification de comptabilité. Mieux vaut connaître les règles de cette procédure particulière afin d’y faire face dans les meilleures conditions.
Que peut concerner ce type de contrôle ?
Un contrôle fiscal inopiné se limite à des constations matérielles : éléments physiques de l’exploitation, présence et état des documents comptables. A ce stade, l’administration ne peut réaliser d’examen critique des documents, ni de rapprochement. Par contre, le contrôleur peut dresser l’inventaire des moyens de production immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l’entreprise, des produits en stock ainsi que des valeurs en caisse. Un relevé des prix peut également être pratiqué si vous possédez un magasin.
En présence d’une comptabilité informatisée, le contrôleur peut prendre copie des fichiers informatiques. Pour éviter toute contradiction ultérieure : une copie est remise à l’entreprise et l’autre est conservée par l’administration. Elles sont placées sous scellés selon des modalités qui ont été précisées par un arrêté du 11 mars 2015 (empreinte numérique, enveloppe cachetée,…etc.). Un procès-verbal doit être rédigé à en double-exemplaire.
Notons que le caractère professionnel de la vérification interdit toute visite de lieux privés ou n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle. Un contrôle inopiné n’est donc en aucun cas une visite domiciliaire régie par l’article L.16B.
Comment réagir ?
Règle n°1 : Soyez cordial
Quoiqu’il arrive, et quand bien même la situation puisse apparaître comme étant délicate, il est important de réserver au vérificateur un accueil cordial.
Règle n°2 : Soyez présent
Ce contrôle inopiné doit se faire en présence du contribuable ou de son représentant. Il est important de vérifier que le vérificateur limite ses investigations à de simples constatations matérielles. Soyez donc présent pendant toute la durée du contrôle inopiné.
Règle n°3 : Soyez vigilant
Le contrôle doit démarrer par la remise au chef d’entreprise en mains propres d’un avis de vérification au début des opérations de constatation. A l’issue du contrôle, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et l’entreprise. Etabli en double exemplaire, il doit préciser les noms et qualité des agents ayant procédé au contrôle, les lieux d’intervention et les constations effectuées. Au moment de la rédaction de l’état contradictoire, assurez-vous que tout ce que le vérificateur a effectué y soit bien consigné.
Enfin, les règles du droit fiscal et les procédures de contrôle fiscal sont particulièrement complexes. Il est donc indispensable de recourir à un professionnel compétent et expérimenté pour vous aider du mieux possible lors du contrôle.